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Quelques nouvelles régionales, immobilières et fiscales

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Un an après !

La Commission des finances du Sénat a rendu en octobre 2019 le premier rapport sur ce nouvel impôt. Qu'en est-il un an après ?
 
Certains sénateurs pensent que l'IFI qui a remplacé l'ISF en 2018 n'a pas montré d'impact positif sur l'économie à ce jour et aurait même engendré des effets négatifs. D'autres, pensent qu'il est encore trop tôt pour se prononcer sur les effets de la réforme fiscale sur l'investissement dans l'économie des contribuables concernés.
 
Genèse : L'Etat espérait stimuler l'activité en encourageant les contribuables les plus aisés à investir dans l'économie, alors que la fiscalité du capital en France est des plus élevée en Europe. L'objectif multiples visait à corriger certains biais, tel que l'exil fiscal ou une certaine inéquité, du fait de mesures permettant aux plus élevés dont les grandes fortunes de réduire le montant de leur impôt. Selon le rapport de la commission des Finances du Sénat, l'IFI n'aurait pas réussi à réaliser les objectifs et ce même s'il semblerait qu'un impact positif soit constaté sur le nombre de départs à l'étranger de contribuables.
 
Près de 18 % des plus hauts patrimoines (ceux supérieurs à 10 millions d'euros) sont ainsi exonérés de l'IFI, alors qu'à l'inverse, 20 % des redevables de l'IFI ont un revenu inférieur à 60000 euros, précise le rapport.
 
La fin de l'ISF a-t-elle rendu les "riches" moins généreux ? En effet, le rapport constate qu'il y a une baisse des dons effectués par les foyers touchés par la réforme, du fait d’une réduction globale de l’impôt payé, et cela malgré l’existence d’une exonération dite « IFI-dons ». Pour corriger ces biais, le rapport préconise deux mesures à prendre « à court terme », par exemple dans le cadre du projet de Budget 2020 dont l’examen a commencé au Parlement : indexer sur l’inflation le seuil d’entrée dans l’IFI pour contrer la hausse des prix de l’immobilier et renforcer l’exonération « IFI-dons ».
 
14/10/2019

 

DECAUX MOIS SPORT 2019428  

Mois du Sport Culture et Handicap à Thionville 

La ville de Thionville accueille du 1er au 31 octobre 2019 la 2ème édition du MOIS DU SPORT CULTURE ET HANDICAP. 

Vous êtes en situation de handicap et souhaitez essayer une activité sportive ou culturelle, alors n'hésitez pas à vous informer et à vous inscrire via le site www.thionville.fr
 
Coordonnées par la Ville de Thionville, le CCAS et la Mission Handicap, de nombreuses associations sportives et culturelles de Thionville vous proposent de venir essayer gratuitement leurs activités durant tout le mois d'octobre : tennis de table, escrime, peinture, pratiques artistiques sont au programme et bien d'autres activités à venir découvrir.
 
Contact mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
14/10/2019

Une bonne nouvelle pour les consommateurs qui souhaitent changer de banque !

A compter du 6 février 2017, le client qui souhaite changer de banque principale pourra dorénavant demander directement à sa nouvelle banque d'effectuer elle-même la démarche concernant son changement de domiciliation bancaire auprès de tous ses émetteurs de prélèvements et de virements.  
Appelé "Mandat de mobilité bancaire" ces nouvelles dispositions mise en place par la loi Macron va de beaucoup simplifier les démarches administratives du consommateur. Pour en bénéficier, ce dernier devra signer auprès de sa nouvelle banque un "mandat de mobilité bancaire" qui donnera l'autorisation à la banque d'arrivée de contacter la banque de départ (ancienne banque) et de lui demander la transmission de la liste des mandats de prélèvements valides et des virements récurrents du client (réalisés au cour des 13 derniers mois), ainsi que la liste des chèques non débités sur les chéquiers utilisés durant la même période.  
Une fois les informations reçues, la banque d'arrivée communiquera les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de virements et de prélèvements qui auront 10 jours ouvrés pour prendre en compte ce changement et le confirmer à leur client. La nouvelle banque devra quant à elle informer son nouveau client des numéros de chèques non débités sur l'ancienne banque.  
Enfin, toujours dans le cadre du "mandat de mobilité bancaire", le client pourra également demander à sa banque de piloter la clôture de son ancien compte à une date différée de son choix, mais au moins 30 jours après la signature du mandat.  
L'ancienne banque sera tenue d'informer, pendant une période de 13 mois, son ex-client de la présentation d'un virement, d'un prélèvement ou d'un chèque sur le compte clos.
12/01/2017

 

Quel délais pour être radié du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) :

La banque a une obligation de mettre à jour les données de ses clients en informant la Banque de France, dans le délai réglementaire de quatre jours, de la régularisation des créances de ces derniers afin qu'ils soient défichés du FICP (conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ). Cela doit se faire automatiquement sans intervention du client.

12/05/2014

Un locataire peut il rester dans l'appartement alors que le propriétaire envisage de le vendre ?

Le propriétaire doit informer le locataire de la vente du bien par lettre recommandée avec ar en indiquant le prix et les conditions de vente. Ce document vaut offre pour le locataire et la validité s’éteint a la fin du deuxième mois du délais de préavis.

 Si le locataire pendant cette durée, n'accepte pas les conditions, il n'a plus aucun droit d'occupation de l'appartement. Sauf dans le cas ou le locataire a plus de 70 ans et des revenus annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC (26 017 euros actuellement). La le propriétaire devra lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités .

08/01/2014

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