Quelques nouvelles régionales, immobilières et fiscales
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Un an après !
Mois du Sport Culture et Handicap à Thionville
La ville de Thionville accueille du 1er au 31 octobre 2019 la 2ème édition du MOIS DU SPORT CULTURE ET HANDICAP.
Une bonne nouvelle pour les consommateurs qui souhaitent changer de banque !
Quel délais pour être radié du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) :
La banque a une obligation de mettre à jour les données de ses clients en informant la Banque de France, dans le délai réglementaire de quatre jours, de la régularisation des créances de ces derniers afin qu'ils soient défichés du FICP (conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ). Cela doit se faire automatiquement sans intervention du client.
12/05/2014
Un locataire peut il rester dans l'appartement alors que le propriétaire envisage de le vendre ?
Le propriétaire doit informer le locataire de la vente du bien par lettre recommandée avec ar en indiquant le prix et les conditions de vente. Ce document vaut offre pour le locataire et la validité s’éteint a la fin du deuxième mois du délais de préavis.
Si le locataire pendant cette durée, n'accepte pas les conditions, il n'a plus aucun droit d'occupation de l'appartement. Sauf dans le cas ou le locataire a plus de 70 ans et des revenus annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC (26 017 euros actuellement). La le propriétaire devra lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités .
08/01/2014