Si l'offre est en dessous du prix, cette dernière peut être refusée et les vendeur / acheteur, peuvent entamer une négociation, ou encore le vendeur peut tout simplement refuser de négocier. Cependant, lorsqu'une offre est au prix, cette dernière peut être refusée par le vendeur mais seulement sous certaines conditions. Un seul cas existe où le vendeur peut refuser une offre au prix : c'est quand le vendeur passe par un intermédiaire (exemple un agent immobilier...) auprès duquel il s'est engagé sur un mandat simple (appelé également "mandat d'entremise"). L'intermédiaire n'a alors pas le droit d'agir en lieu et place du vendeur.

Comme le stipule la Cour de cassation dans son arrêt du 8 septembre 2021 (Civ. 3, 8 septembre 2021, n°20-12.171) où un vendeur avait confié un mandat de vente pour un appartement de 86 500 euros, incluant la rémunération de l'agent immobilier (de 6 500 euros). L'agent immobilier avait trouvé un acheteur aux prix figurant dans le mandat, mais le vendeur a refusé de signer. L'agent immobilier l'a intenté en justice afin de lui forcer la main, cependant la Cour de cassation ne lui a pas donné raison. Les juges mettant notamment en avant que le mandat signé ne permettait pas à l'intermédiaire d'engager le mandant pour l'opération envisagée (sauf si une clause avait été mentionnée à cet effet).

Dans ce contexte, le vendeur a tout à fait le droit de choisir l'offre au prix qui lui convient, ou de la refuser, ou encore de prendre une offre supérieure au prix mentionné dans le mandat. En revanche, dans les autres cas, le vendeur ne peut théoriquement pas refuser une offre au prix, par exemple, lorsqu'il passe de particulier à particulier sans intermédiaire, l'annonce qu'il publie est considérée comme une offre ferme de vente et de même lorsqu'il passe par un intermédiaire auquel il confie un "mandat de représentation" dans lequel est précisé que l'intermédiaire agit en lieu et place du vendeur. En théorie, le vendeur qui se trouve dans ces deux cas de figure doit accepter la première offre qui se présente au prix.

Pour conclure, si vous êtes acheteur vous n'êtes pas au courant du contrat passé entre le vendeur et son intermédiaire. Il paraît donc très hasardeux d'intenter une action en justice, sachant que si votre action en justice empêche la vente du bien à un autre acheteur, le vendeur pourrait se retourner contre vous et vous demander des dommages et intérêts conséquents.

Vous faites une offre d'achat, quel est le délai de rétractation si vous changez d'avis ?

Normalement le délai légal de 10 jours ne concerne pas une offre d'achat, même si celle-ci est écrite. Ce délai s'applique uniquement lorsqu'il y a un compromis de vente (ou avant-contrat). Il existe deux types de possibilités : Un délai de rétractation de 10 jours. Il débute dès le lentement de la signature du compromis de vente et également, un délai de réflexion de 10 jours, lorsque l'acte authentique n'a pas été précédé d'un avant-contrat (compromis ou promesse de vente). L'acquéreur ne peut pas signer l'acte de vente définitif avant l'expiration du délai de réflexion.

Dans les deux cas, l'avant contrat ou le projet de vente doit être notifié auprès de l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception afin que le délai puisse partir (il débute dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée).

A noter, que ces délais concernent uniquement l'acheteur. Le vendeur quant-à lui n'en bénéficie pas et ne peut pas changer d'avis.

Alain Casoni, Maire de la ville de Villerupt, dont c'est le dernier mandat, interpelle Emmanuel Macron sur les compensations fiscales au Luxembourg. Avant son départ, ce dernier a encore quelques projets en attente de trouver une solution qui lui tiennent à cœur, notamment la problématique des compensations fiscales réclamées au Luxembourg. "Cela fait 20 ans que je me bats pour ce sujet récurrent..." précise Alain Casoni.

Les villes frontalières du Luxembourg sont progressivement devenues les plus pauvres de France et doivent malgré elles suppléer à l’offre de services publics du pays le plus riche d’Europe qu'est le Luxembourg. Le ton est donné et un courrier datant de février a été adressé à ce sujet à Mr Macron, Président de la République.

Le Luxembourg ne participe pas suffisamment au co-développement. Une réalité que le maire explique en chiffres : 106000 frontaliers français imposés à la source au Luxembourg mais formés par la France (12,5 milliards d'euros) sans compter les 25000 actifs français résidents au Grand-Duché, 23000 retraités vivant également dans les villes frontalières mais imposés au Luxembourg (en contradiction avec les recommandations de l'OCDE), 14000 chômeurs issus du marché du travail luxembourgeois coûtant près de 120 millions d'euros par an. Sur les territoires frontaliers, le chômage ne baisse pas et seulement 120 millions d'euros seront engagés par le Luxembourg d'ici 2030 au profit des TER... Pour le maire de Villerupt, le Luxembourg n'est pas vraiment présent financièrement et ne participe pas assez au co-développement des villes de proximité.

Il en est de même concernant les structures scolaires : Le nombre d'enfants transfrontaliers augmente dans les établissements scolaires et la municipalité n’est pas en mesure de financer seule un nouveau collège . Le maire en appelle au Luxembourg et demande plus de co-développement avec le Grand-Duché sur des projets qui ont du sens. La commune de Villerupt compte aujourd'hui 10000 habitants dont 3000 familles travaillant au Luxembourg, soit près de 70 % de la population active. 1000 enfants fréquentent les structures scolaires de la maternelle au collège.

Le courrier envoyé par Alain Casoni au Président de la République a pour objectif d'entamer auprès du Luxembourg des négociations et une coopération transfrontalières durables et nécessaires à la survie des communes aux alentours.

L'enjeu du "Transfrontalier" est un des dossiers suivi de très près par le sénateur français Olivier Jacquin. Un échange constructif sur un meilleur équilibre des territoires a ainsi pu se dérouler à Longwy samedi dernier lors de la venue du futur ministre de l'économie luxembourgeois, Franz Fayot.

Le besoin d'échanger entre le Luxembourg et la région Lorraine est nécessaire notamment sur comment trouver des solutions concernant la mobilité qui est aujourd'hui difficile sur les territoires frontaliers, sur le prix du logement qui devient exorbitant au Luxembourg pour les entreprises, la fiscalité française et luxembourgeoise à ce sujet, la métropolisation de Luxembourg-ville en vue de dynamiser les villes du nord du Luxembourg, l'économie, la culture, la formation... Un grand débat sur une double-convention et d'infrastructures de mobilité est évoqué. Olivier Jacquin estime que les déséquilibres de territoires à la frontière ne sont pas acceptables et que son  rôle est d’abord d’être offensif vis-à-vis de l’état français. "Si le gouvernement français me dit qu’il a des raisons d’accepter la situation inéquitable, alors c’est à lui de compenser sur la bande frontalière" précise-t-il dans son intervention. À propos du Luxembourg, "Nous sommes voisins, nous avons une relation riche, la présence de Franz Fayot est précieuse" rappelle Olivier Jacquin.  Les deux hommes ont convenu de plusieurs échéances à venir pour 2020 : Franz Fayot souhaite inscrire un débat d’orientation sur le transfrontalier à la Chambre, incluant des dimensions au-delà de la mobilité, telles que l’économie, la culture ou la formation. Olivier Jacquin souhaite un document “consolidé” sur la relation Lorraine-Luxembourg de la part du gouvernement français, “pour que l’on puisse discuter entre états qui se respectent de tous les sujets”. Les deux hommes ont enfin convenu d’un colloque “avant l’été” sur le transfrontalier, avec la volonté d’un futur ministre de l’économie d’intégrer un maximum de dimensions nouvelles dans les travaux.