Sont considérées comme une résidence principale, conformément à l'article 150 U-II-1° du CGI, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. Il conviendra effectivement de pouvoir prouver que la résidence principale est bien occupée par le propriétaire en justifiant de documents administratifs (facture d'électricité, de gaz,...) qui permettront de démontrer que la personne vit de façon régulière et sur une longue durée dans ce bien. La juridiction administrative a rendu sa décision en matière de plus-value immobilière et confirme une nouvelle fois que l'exonération d'une résidence principale doit être effective.

Dans ce cas de figure et s'agissant de l'effectivité, l'administration précise que l'utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d’une résidence principale susceptible de bénéficier de l’exonération. Lorsqu’un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l’effectivité de la résidence. (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, n°40). La Cour rappelle, entre autre, que l’exonération résidence principale prévue par l’article 150-U-II-1° du CGI s’applique que la vente soit opérée par une personne physique ou une personne morale visée aux articles 8 à 8 ter du CGI (Société de personne relevant de l’impôt sur le revenu, par ex: SCI). Dans ce dernier cas l’associé personne physique qui occupe, à titre de résidence principale, un immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition, bénéficie, de l’exonération résidence principale, de la même manière que s’il en avait été lui-même propriétaire. Mais, dans cette hypothèse, l’exonération ne porte que sur la fraction de l’immeuble occupé par l’associé à titre de résidence principale et la quote-part lui revenant.

Rappelons les faits : Mme A. était associée unique de la SCI M, laquelle a cédé en septembre 2012 un bien situé au 130 quai Louis Blériot, Paris 16e, pour un montant de 1 180 000 euros. L'administration fiscale a mis en demeure la SCI M de déposer une déclaration n°2048-IMM pour l'année 2012. Le service avait adressé à Mme A, en sa qualité d'unique associée de la SCI M, une proposition de rectification en décembre 2015, remettant en cause l'exonération de la plus-value résultant de la cession de ce bien comme le prévoient les dispositions de l'article 150 U-II-1° du CGI, le motif du rejet est la non qualification de résidence principale de Mme A. Cette dernière fait appel de la décision de justice en juin 2019 et voit sa demande rejetée. Pour rejeter l'exonération au titre de la résidence principale, la Cour s'est appuyée sur des documents administratifs en sa possession telles que des factures d'électricité et consommations d'énergies, les déclarations d'impôts sur les revenus de 2011 et 2012 qui ne sont pas à la même adresse, etc). Elle précise en outre, au cas particulier, que si les documents pouvaient éventuellement établir une résidence principale occupée par Mme A, au 130 quai Louis Blériot, entre les mois de juin et août 2012, soit concomitamment à la vente de ce bien immobilier, ils sont insuffisants à justifier d’une résidence principale habituelle et effective d’une durée suffisante. En conclusion et selon la Cour, Mme A ne rapporte pas la preuve que l'immeuble litigieux constituait, au jour de sa cession, sa résidence principale habituelle et effective.
Source : Arrêt CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 25 janvier 2022, 19VE02877

A la suite du refus de l'assureur de prendre en charge les réparations du réseau d'assainissement individuel endommagé après des intempéries, le propriétaire du logement le traduit en justice afin qu'il paie l'indemnité d'assurance prévue dans son contrat.

Rappel des faits : Un habitant a souscrit un contrat d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance, le contrat comportait la garantie "inondation" pour son habitation. A l'issue de fortes précipitations de pluie son terrain est inondé et la fosse septique endommagée. L'habitant demande une prise en charge à son assureur mais ce dernier refuse prétextant que l'extérieur (où se situait la fosse septique) ne faisait pas partie de l'habitation. Devant ce refus, le propriétaire du bien l'assigne en justice dans le but d'une prise en charge des indemnités de réparation dues au contrat. Pour se défendre, l'assureur déclare garantir le bâtiment principal habité dans ses parties exclusivement réservées à l'habitation, comprenant l'installation du chauffage, les revêtements de murs, les vérandas, etc.. Selon lui, l'installation d'assainissement située à l'extérieur n'est pas comprise dans le contrat.

Décision : La Cour de cassation rejette le raisonnement de l'assureur (arrêt rendu le 16.12.2021) et le condamne. Elle stipule, en outre, que le réseau d'assainissement est indissociable du bâtiment principal, car si celui-ci n'existait pas le bâtiment serait impropre à l'usage d'habitation. Pour la Cour, le contrat d'assurance ne peut pas faire de distinctions entre les parties assurées et celles non assurées d'un bâtiment.

A dater du 1ER janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme pourront être effectuées en ligne. La formule papier reste également autorisé. Près de 1,5 millions de demandes de permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, permis de démolir… sont déposées chaque année et environ 40 services peuvent être consultés pour instruire un même dossier. Des démarches administratives fastidieuses qui seront en 2022 allégées. Ce qui va changer au 1er janvier 2022 : Les usagers (particuliers ou professionnels) pourront dorénavant déposer leur dossier par voie électronique et ce quel que soit le lieu du projet concerné. Le Ministère de la Transition écologique a souhaité, en effet, mettre à disposition des usagers un système plus simple et plus écologique. Il s’agit là d’un moyen supplémentaire et nullement une obligation de passer par la voie électronique. Côté documents et délais légaux rien ne changera et, en l’absence de réponse de la collectivité dans le délai légal la demande sera tacitement acceptée. Concrètement, ce principe général de la dématérialisation pourra être adopté de diverses manières. Dans les communes de plus de 3.500 habitants (on en compte 32.000 au total), l’instruction des dossiers devra également être réalisée en ligne alors que les plus petites communes auront pour seule obligation d’accepter les dossiers sous forme dématérialisée. Tout cela, conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi Élan dans son article 62. Dans la pratique, les communes devront informer leurs administrés de la démarche à suivre : envoi par email, recours à une plateforme en ligne, remplissage de formulaires numériques... Cette évolution permettra ainsi aux utilisateurs d’éviter de se rendre à la mairie avec les contraintes d’horaires d’ouverture que l’on connait. Une fois numérisé, plus besoin de fournir une copie papier. L’avantage également d’avoir un suivi en ligne consultable à tout moment par l’usager n’est pas négligeable et les délais d’instruction devraient théoriquement être plus courts grâce au traitement numérique. Pour cette évolution, qui doit faciliter le quotidien des Français, l’État a débloqué 15 millions d’euros pour accompagner les collectivités. Cette somme vient s’ajouter aux 3,6 millions déjà engagés au titre du fond pour la transformation de l’action publique. Même si cette mesure devait voir le jour initialement en 2018, pour 2022 de nombreuses communes ne sont pas tout à fait prêtes. Selon les derniers chiffres divulgués par l’administration, seuls 60 % des centres instructeurs (centre regroupant plusieurs communes) sont opérationnels. Ce chiffre devrait augmenter dans le courant du premier trimestre à 80 %. A noter que quel que soit le degré de préparation de la collectivité, l’obligation de recevoir les dossiers sous une forme dématérialisée vaut dès le 1er janvier. 

Très peu de personnes le savent, mais lorsque vous vendez un bien libre dont le locataire est parti, l'acheteur est en droit d'exiger une copie de la lettre de résiliation du bail. Ceci afin de s'assurer que les conditions de résiliation du bail ont bien été respectées. Dans le cas contraire, l'acheteur devra contrôler qu'aucun litige existe avec l'ancien locataire. Par exemple, si le locataire avait un droit de préemption et si celui-ci a été correctement proposé, ... Si le vendeur n'est pas en mesure de fournir ce document, il devra regarder sur l'état des lieux de sortie afin de récupérer l'adresse du locataire et lui transmettre la lettre de résiliation.