Une bonne nouvelle pour les consommateurs qui souhaitent changer de banque !
A compter du 6 février 2017, le client qui souhaite changer de banque principale pourra dorénavant demander directement à sa nouvelle banque d'effectuer elle-même la démarche concernant son changement de domiciliation bancaire auprès de tous ses émetteurs de prélèvements et de virements.
Appelé "Mandat de mobilité bancaire" ces nouvelles dispositions mise en place par la loi Macron va de beaucoup simplifier les démarches administratives du consommateur. Pour en bénéficier, ce dernier devra signer auprès de sa nouvelle banque un "mandat de mobilité bancaire" qui donnera l'autorisation à la banque d'arrivée de contacter la banque de départ (ancienne banque) et de lui demander la transmission de la liste des mandats de prélèvements valides et des virements récurrents du client (réalisés au cour des 13 derniers mois), ainsi que la liste des chèques non débités sur les chéquiers utilisés durant la même période.
Une fois les informations reçues, la banque d'arrivée communiquera les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de virements et de prélèvements qui auront 10 jours ouvrés pour prendre en compte ce changement et le confirmer à leur client. La nouvelle banque devra quant à elle informer son nouveau client des numéros de chèques non débités sur l'ancienne banque.
Enfin, toujours dans le cadre du "mandat de mobilité bancaire", le client pourra également demander à sa banque de piloter la clôture de son ancien compte à une date différée de son choix, mais au moins 30 jours après la signature du mandat.
L'ancienne banque sera tenue d'informer, pendant une période de 13 mois, son ex-client de la présentation d'un virement, d'un prélèvement ou d'un chèque sur le compte clos.
12/01/2017