Don familial exonéré : comment profiter du nouveau dispositif fiscal 2025-2026 ?

Qu’est-ce que le don familial exonéré ?

La loi de finances 2025 a instauré un dispositif temporaire qui permet aux particuliers d’aider leurs proches à financer un logement, sans payer de droits de mutation. Ce régime est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et vient d’être précisé par l’administration fiscale.

Objectif : soutenir le marché immobilier et encourager la rénovation énergétique.

Qui peut donner et qui peut recevoir ?

Le don familial exonéré concerne uniquement :

• les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants,
• à défaut de descendance : les neveux et nièces (issus des frères et sœurs du donateur).
  
  Attention : les neveux et nièces issus du conjoint ne sont pas éligibles.

Quels sont les montants exonérés ?

• Chaque donateur peut donner jusqu’à 100 000 € par bénéficiaire.
• Un bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 300 000 € exonérés.
• Les dons peuvent être fractionnés en plusieurs versements.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, les sommes doivent être utilisées dans les 6 mois suivant le don :

 Achat immobilier

• Achat d’un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).
• Le bien doit devenir la résidence principale du bénéficiaire, ou être mis en location à usage d’habitation principale.
• Le logement doit être conservé au moins 5 ans.
  
   Travaux de rénovation énergétique

• Les travaux doivent être éligibles au dispositif MaPrimeRénov’.
• Ils doivent être réalisés par des professionnels certifiés RGE.

Cas non éligibles à l’exonération

Le dispositif ne s’applique pas pour :

• l’autoconstruction,
• l’achat d’un terrain à bâtir,
• le remboursement anticipé d’un prêt immobilier,
• un apport en SCI ou des travaux réalisés sur un logement détenu par une société,
• les travaux réalisés par le bénéficiaire lui-même sans recours à un professionnel RGE.

Pourquoi profiter de ce dispositif ?

Ce don familial exonéré est une opportunité fiscale unique pour :

• transmettre une partie de son patrimoine sans fiscalité,
• aider ses proches à accéder à la propriété,
• encourager la rénovation énergétique des logements.

 Conseil MONPRET IMMO : Avant de réaliser un don, demandez conseil à votre notaire ou à un professionnel pour sécuriser l’opération et conserver toutes les preuves nécessaires (contrat de vente, factures de travaux, attestations RGE, etc.).