Comme le confirme dans l’affaire qui suit, la Cour de cassation confirme qu’une lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus forcément indispensable en cas de rupture de contrat.
Rappel des faits : Fin avril 2017 un couple se positionne pour un appartement vendu à 1,22 million d’euros. La promesse de vente notariée leur est notifiée par lettre recommandée avec AR qu’ils reçoivent le 29 avril 2017, avec mention du délai de rétractation au 9 mai 2017. Après réflexion, le couple décide de se rétracter de la promesse de vente le 9 mai, rétractation notifiée par courriel auprès du notaire. Le notaire accuse réception du courriel attestant avoir reçu le courriel le 9 mai (à 18H25). Par sécurité, le couple envoie par la poste le lendemain une lettre recommandée. Le vendeur estime que cette rétractation tardive n’est pas valide et réclame le paiement de l’indemnité d’immobilisation de 10% correspondant à 122.000 euros. La Cour d’appel va dans le sens de la demande du vendeur, mais le couple fait appel en Cassation et finalement obtient gain de cause. La Cour stipulant que « l’acte est notifié à l’acquéreur avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes ». Pour la Cour de cassation, le courriel constitue bien « un autre moyen présentant des garanties équivalentes ». Il convient de respecter le délai de 10 jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la réception et que cette rétractation soit reçue dans des conditions permettant de s’assurer, sans contestation possible, de la date de réception. Dans ce cas de figure, s’agissant d’un envoi à un notaire, officier ministériel, dont le témoignage ne peut être mis en cause, et ce dernier ayant confirmé avoir reçu le courriel, pour la Cour, toutes les conditions étaient respectées.