L’entreprise est libre de sa gestion et les dépenses engagées pour son fonctionnement constituent des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal (article 39-1 du CGI). Néanmoins la juridiction administrative rappelle que seuls peuvent être inclus dans les frais généraux et donc déductibles, les travaux de réparation et d’entretien permettant de conserver en bon état les différents éléments de l’actif immobilisé de l’entreprise. Les dépenses qui engendrent une augmentation de la valeur d’un élément de l’actif doivent être immobilisées. Cependant les dépenses qui ont pour seul but de maintenir en état les immobilisations et les installations de l’entreprise tels que de simples travaux d’entretien ou de réparation peuvent être inclus dans les charges de l’exercice au titre duquel les travaux ont été effectués.

Rappelons les faits :
En juin 2011 la société GLB a acquis un ensemble immobilier, à Paris, composé d’un appartement de 242m2, d’un studio de 19m2 et d’une cave en sous-sol de 20m2 pour 2M€. Entre juillet 2011 et mars 2012 des travaux ont été effectués pour un montant de 255040 €. Au titre de l’exercice clos le 31 mai 2012, la société a comptabilisé l’intégralité du montant des travaux en compte de charges. L’appartement a ensuite été donné à la location aux gérants et associés de la société GLB Entreprise. La société a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’IS auxquelles elle a été assujettie, par un jugement n°1801511 du 6 novembre 2019. Sa demande a été rejetée. La société fait appel et la juridiction administrative a rejeté la requête de la société, soulignant que les dépenses entrainant une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure au bilan ne peut être portées en frais généraux. L’administration remet en cause le caractère déductible des dépenses liées aux travaux réalisés pour un montant de 251051 €, ces travaux ayant constitué en une rénovation complète de l’appartement et ne pouvait être considéré comme un simple entretien périodique. Les dépenses de travaux en litige, qui représentent une somme de 1000 € par m2, s’inscrivaient dans une stratégie, non pas d’entretien, mais d’augmentation de la valeur de cette immobilisation qui n’aurait pas été acquise pour 2M€ si les travaux avaient été réalisés avant la vente. La Cour a confirmé le caractère non déductible des travaux réalisés