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Immobilier : Une entreprise de maçonnerie commet des fautes irréparables dans la construction. Que dit la Justice ?

Un couple de particulier se retrouve en Cassation contre un constructeur qui a commis des fautes irréparables dans leur construction. Le couple réclame l'annulation du contrat avec indemnisation des frais de démolition et de reconstruction. Celui-ci avait, en effet, constaté que leur future maison n'était pas implantée correctement sur le terrain suite à une faute professionnelle de l'entreprise de maçonnerie. Les fautes du constructeur étant irréparables, la Cour de cassation dans son arrêt du 10 novembre 2021 condamne ce dernier en annulant le contrat de construction et en demandant à l'entreprise de verser une indemnisation des frais de démolition. Concernant la reconstruction, un deuxième procès devra avoir lieu, car selon la justice, l'annulation qualifiée juridiquement de "résolution du contrat" en cas de fautes ou de mauvaise exécution par l'une des parties, a pour effet d'anéantir rétroactivement ce contrat et de replacer chacun dans la situation qui était la sienne avant la signature. Chacun rend ce qu'il a reçu de l'autre. Lors du premier procès, le propriétaire récupère ce qu'il a payé et se retrouve devant son terrain nu. Le deuxième procès sera lui axé sur la reconstruction de la maison. Pour cela, une demande doit être effectuée indépendamment, selon le principe de la responsabilité civile.

24/11/2021