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Vous avez des différends avec votre bailleur ? Voici comment faire consigner votre loyer.

Ce qu'il faut retenir lorsque vous avez un ou des litiges avec votre bailleur et que vous n'arrivez pas à vous arranger à l'amiable : Vous n'êtes pas tenu de lui verser directement votre loyer. En effet, dans l'attente de la régularisation liée à votre litige (travaux non réalisés, logement non conforme, hausse de loyer non justifiée, etc), vous avez la possibilité de verser le montant de votre loyer à un tiers neutre tel que l'établissement public, la Caisse des dépôts et consignations.

Comment procéder :

Avant toute chose et selon la loi, sachez que même en cas de litige avec votre propriétaire bailleur, vous êtes tenu de continuer à régler votre loyer ainsi que les charges. Dans un premier temps, vous pouvez contacter la Commission départementale de conciliation (CDC) afin de tenter de trouver une solution à l'amiable. Ensuite, si aucune solution à l'amiable n'est possible, vous devez consigner votre loyer (hors charges) auprès du tribunal judiciaire et obtenir l'autorisation du juge des contentieux de la protection (JCP) du pôle de proximité. Si le juge ordonne la consignation de votre loyer, vous pouvez le confier à la Caisse des dépôts et consignations qui va le conserver en attendant le règlement du litige avec votre propriétaire. Vous continuez ainsi à payer vos loyers, mais à un tiers neutre. Pour cela, vous devez télécharger, compléter et envoyer à la Caisse des dépôts votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives. Vous obtenez ensuite les coordonnées bancaires vous permettant d’effectuer le virement de la somme à consigner. A l'issue de l'enregistrement de la consignation des loyers, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif devra être conservé précieusement car ce dernier vous sera demandé lors de la déconsignation qui consistera à verser au propriétaire la somme qui avait été consignée.

Comment récupérer les loyers consignés :

Il conviendra d'envoyer votre demande de déconsignation à la Caisse des dépôts, avec les pièces justificatives que vous devrez télécharger dans votre dossier de consignation. Vous avez trouvé un accord avec votre propriétaire bailleur ou, à la suite d'une décision de justice ordonnant la déconsignation, le montant des loyers déposé auprès de la Caisse des dépôts sera versé à votre bailleur.

Bon à savoir : 1/ Faire appel à un avocat pour effectuer une demande de consignation de votre loyer n'est pas nécessaire. 2/ La consignation n'est pas gratuite. Depuis le 1er juillet, le taux de rémunération de la Caisse des dépôts s'élève à 0,30 % des sommes consignées. 

28/10/2021