Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Un an après !
Loi des finances 2018 : Les nouvelles réglementations de l'impôt sur la fortune immobilière
Depuis le 30 décembre 2017 tous les seuils et tranches sont relevés d'1 %.
Les seuils pour l’imposition forfaitaire et la franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont relevés à 170 000 euros et 70 000 euros contre 82 800 euros et 33 200 euros précédemment pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises et les entreprises de services respectivement. Ils seront actualisés tous les trois ans dans la même proportion que la première tranche de l’impôt sur le revenu (IR).
La pièce-maîtresse de cette loi de finances pour 20181 est toutefois sans doute constituée par l’article 31 qui insère un chapitre II bis intitulé « Impôt sur la fortune immobilière » au titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts avec les articles 965 à 983 qui lui sont consacrés.
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt à la charge des personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, sur la valeur nette, au 1er janvier de l'année. Les biens concernés sont : tous les biens et droits immobiliers non professionnels directs et la fraction de la valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement via des parts ou actions de sociétés ou organismes de toute nature (en France ou à l'étranger).
Le produit pour 2018 est estimé à 1,8 milliard d'euros.
Chaque société, et notamment, les sociétés cotées, devront calculer, chaque année, la valeur vénale réelle des biens et droits immobiliers imposables et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes droits qu’elle détient rapportée à l’ensemble de ses actifs afin de déterminer le pourcentage d’actif imposable au titre de cet impôt.
Il ne sera donc pas facile de mettre à jour, chaque année, les valeurs vénales réelles avec, en perspective, un contentieux qui pourrait se révéler abondant compte tenu des différentes techniques d'évaluation mises en place pour "gonfler" ou "minorer" l'actif selon l'objectif, sans les conseils d'un expert.
Une bonne nouvelle pour les consommateurs qui souhaitent changer de banque !
Incidences de la Loi Macron sur les professions règlementées
Le décret découlant de la Loi Macron d'août 2015 paru le 28 février dernier définit les nouvelles règles de calcul des tarifs des professions règlementées. En effet, quand les notaires et les huissiers se verront imputer un baisse de leurs tarifs de 2.5%, pour les greffiers, elle sera de 5%.
Pour ce qui est des transactions de faible montant, les frais seront plafonnés à 10% du prix de vente du bien.
04/03/2016
Visale: une nouvelle garantie de loyers
Ce dispositif d'Action Logement qui vient en remplacement de la GUL (garantie universelle des loyers) a pour objectif de sécuriser les loyers des bailleurs privés. En effet, Visale est un service en ligne gratuit de caution de loyers. Il intervient sous certaines conditions comme être salarié du secteur privé, avoir moins de 30 ans, que le logement loué ait fonction de résidence principale et que le loyer ne dépasse pas 1300€/mois (1500€ à Paris).
En cas d'intervention de Visale, il conviendra au locataire de rembourser Action Logement des sommes réglées au propriétaire.
28/01/2016
Un locataire peut il rester dans l'appartement alors que le propriétaire envisage de le vendre ?
Le propriétaire doit informer le locataire de la vente du bien par lettre recommandée avec ar en indiquant le prix et les conditions de vente. Ce document vaut offre pour le locataire et la validité s’éteint a la fin du deuxième mois du délais de préavis.
Si le locataire pendant cette durée, n'accepte pas les conditions, il n'a plus aucun droit d'occupation de l'appartement. Sauf dans le cas ou le locataire a plus de 70 ans et des revenus annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC (26 017 euros actuellement). La le propriétaire devra lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités .
08/01/2014
Les cadeaux empoisonnés de fin d'année :
1/ SUPER : le taux de TVA de 7% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans est maintenu.
DOMMAGE : il y a 2 conditions :
- le devis doit être signé avant le 31 décembre 2013 avec paiement d'un acompte de 30% minimum
- les travaux devront être terminés avant le 01 mars 2014
2/ SUPER : la fin de l'exonération sur les plus-values réalisées sur les ventes de terrains à bâtir après 30 ans était programmée le 01 janvier 2013 mais elle vient d’être repoussée au 01mars 2014.
DOMMAGE : le temps entre la signature du compromis d'achat d'un terrain et la signature définitive chez le notaire (après viabilisation et obtention du permis de construire) est bien supérieur à 2 mois.
05/12/2013
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