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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Un an après !

La Commission des finances du Sénat a rendu en octobre 2019 le premier rapport sur ce nouvel impôt. Qu'en est-il un an après ?
 
Certains sénateurs pensent que l'IFI qui a remplacé l'ISF en 2018 n'a pas montré d'impact positif sur l'économie à ce jour et aurait même engendré des effets négatifs. D'autres, pensent qu'il est encore trop tôt pour se prononcer sur les effets de la réforme fiscale sur l'investissement dans l'économie des contribuables concernés.
 
Genèse : L'Etat espérait stimuler l'activité en encourageant les contribuables les plus aisés à investir dans l'économie, alors que la fiscalité du capital en France est des plus élevée en Europe. L'objectif multiples visait à corriger certains biais, tel que l'exil fiscal ou une certaine inéquité, du fait de mesures permettant aux plus élevés dont les grandes fortunes de réduire le montant de leur impôt. Selon le rapport de la commission des Finances du Sénat, l'IFI n'aurait pas réussi à réaliser les objectifs et ce même s'il semblerait qu'un impact positif soit constaté sur le nombre de départs à l'étranger de contribuables.
 
Près de 18 % des plus hauts patrimoines (ceux supérieurs à 10 millions d'euros) sont ainsi exonérés de l'IFI, alors qu'à l'inverse, 20 % des redevables de l'IFI ont un revenu inférieur à 60000 euros, précise le rapport.
 
La fin de l'ISF a-t-elle rendu les "riches" moins généreux ? En effet, le rapport constate qu'il y a une baisse des dons effectués par les foyers touchés par la réforme, du fait d’une réduction globale de l’impôt payé, et cela malgré l’existence d’une exonération dite « IFI-dons ». Pour corriger ces biais, le rapport préconise deux mesures à prendre « à court terme », par exemple dans le cadre du projet de Budget 2020 dont l’examen a commencé au Parlement : indexer sur l’inflation le seuil d’entrée dans l’IFI pour contrer la hausse des prix de l’immobilier et renforcer l’exonération « IFI-dons ».
 
14/10/2019

 

Loi des finances 2018 : Les nouvelles réglementations de l'impôt sur la fortune immobilière

Depuis le 30 décembre 2017 tous les seuils et tranches sont relevés d'1 %.

Les seuils pour l’imposition forfaitaire et la franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont relevés à 170 000 euros et 70 000 euros contre 82 800 euros et 33 200 euros précédemment pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises et les entreprises de services respectivement. Ils seront actualisés tous les trois ans dans la même proportion que la première tranche de l’impôt sur le revenu (IR).

La pièce-maîtresse de cette loi de finances pour 20181 est toutefois sans doute constituée par l’article 31 qui insère un chapitre II bis intitulé « Impôt sur la fortune immobilière » au titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts avec les articles 965 à 983 qui lui sont consacrés.

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt à la charge des personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, sur la valeur nette, au 1er janvier de l'année. Les biens concernés sont : tous les biens et droits immobiliers non professionnels directs et la fraction de la valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement via des parts ou actions de sociétés ou organismes de toute nature (en France ou à l'étranger).

Le produit pour 2018 est estimé à 1,8 milliard d'euros.

Chaque société, et notamment, les sociétés cotées, devront calculer, chaque année, la valeur vénale réelle des biens et droits immobiliers imposables et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes droits qu’elle détient rapportée à l’ensemble de ses actifs afin de déterminer le pourcentage d’actif imposable au titre de cet impôt.

Il ne sera donc pas facile de mettre à jour, chaque année, les valeurs vénales réelles avec, en perspective, un contentieux qui pourrait se révéler abondant compte tenu des différentes techniques d'évaluation mises en place pour "gonfler" ou "minorer" l'actif selon l'objectif, sans les conseils d'un expert.

11/01/2018

Une bonne nouvelle pour les consommateurs qui souhaitent changer de banque !

A compter du 6 février 2017, le client qui souhaite changer de banque principale pourra dorénavant demander directement à sa nouvelle banque d'effectuer elle-même la démarche concernant son changement de domiciliation bancaire auprès de tous ses émetteurs de prélèvements et de virements.  
Appelé "Mandat de mobilité bancaire" ces nouvelles dispositions mise en place par la loi Macron va de beaucoup simplifier les démarches administratives du consommateur. Pour en bénéficier, ce dernier devra signer auprès de sa nouvelle banque un "mandat de mobilité bancaire" qui donnera l'autorisation à la banque d'arrivée de contacter la banque de départ (ancienne banque) et de lui demander la transmission de la liste des mandats de prélèvements valides et des virements récurrents du client (réalisés au cour des 13 derniers mois), ainsi que la liste des chèques non débités sur les chéquiers utilisés durant la même période.  
Une fois les informations reçues, la banque d'arrivée communiquera les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de virements et de prélèvements qui auront 10 jours ouvrés pour prendre en compte ce changement et le confirmer à leur client. La nouvelle banque devra quant à elle informer son nouveau client des numéros de chèques non débités sur l'ancienne banque.  
Enfin, toujours dans le cadre du "mandat de mobilité bancaire", le client pourra également demander à sa banque de piloter la clôture de son ancien compte à une date différée de son choix, mais au moins 30 jours après la signature du mandat.  
L'ancienne banque sera tenue d'informer, pendant une période de 13 mois, son ex-client de la présentation d'un virement, d'un prélèvement ou d'un chèque sur le compte clos.
12/01/2017

 

Incidences de la Loi Macron sur les professions règlementées

Le décret découlant de la Loi Macron d'août 2015 paru le 28 février dernier définit les nouvelles règles de calcul des tarifs des professions règlementées. En effet, quand les notaires et les huissiers se verront imputer un baisse de leurs tarifs de 2.5%, pour les greffiers, elle sera de 5%.
Pour ce qui est des transactions de faible montant, les frais seront plafonnés à 10% du prix de vente du bien.

04/03/2016

 

Visale: une nouvelle garantie de loyers

Ce dispositif d'Action Logement qui vient en remplacement de la GUL (garantie universelle des loyers) a pour objectif de sécuriser les loyers des bailleurs privés. En effet, Visale est un service en ligne gratuit de caution de loyers. Il intervient sous certaines conditions comme être salarié du secteur privé, avoir moins de 30 ans, que le logement loué ait fonction de résidence principale et que le loyer ne dépasse pas 1300€/mois (1500€ à Paris).
En cas d'intervention de Visale, il conviendra au locataire de rembourser Action Logement des sommes réglées au propriétaire.

28/01/2016

 

Un locataire peut il rester dans l'appartement alors que le propriétaire envisage de le vendre ?

Le propriétaire doit informer le locataire de la vente du bien par lettre recommandée avec ar en indiquant le prix et les conditions de vente. Ce document vaut offre pour le locataire et la validité s’éteint a la fin du deuxième mois du délais de préavis.

 Si le locataire pendant cette durée, n'accepte pas les conditions, il n'a plus aucun droit d'occupation de l'appartement. Sauf dans le cas ou le locataire a plus de 70 ans et des revenus annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC (26 017 euros actuellement). La le propriétaire devra lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités .

08/01/2014

Les cadeaux empoisonnés de fin d'année :

 1/ SUPER : le taux de TVA de 7% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans est maintenu.

DOMMAGE : il y a 2 conditions :

- le devis doit être signé avant le 31 décembre 2013 avec paiement d'un acompte de 30% minimum
- les travaux devront être terminés avant le 01 mars 2014

2/ SUPER : la fin de l'exonération sur les plus-values réalisées sur les ventes de terrains à bâtir après 30 ans était programmée le 01 janvier 2013 mais elle vient d’être repoussée au 01mars 2014.

 DOMMAGE : le temps entre la signature du compromis d'achat d'un terrain et la signature définitive chez le notaire (après viabilisation et obtention du permis de construire) est bien supérieur à 2 mois.

05/12/2013