• S'Informer

  • 1

Loi sur la transition énergétique: les nouveautés si vous réalisez des travaux de rénovation

A compter du 1er janvier prochain, les logements dans lesquels sont entrepris de gros travaux de rénovation tels que le ravalement de façade ou la réfection de la toiture, se verront également et obligatoirement réalisés des travaux d'isolation thermique.

Cette nouvelle mesure a pour objectif d'accélérer la mise aux normes des logements anciens.

Si les travaux engagés permettent de grosses économies de chauffage, cela passera inévitablement par un alourdissement considérable du budget travaux des propriétaires. Mais ils pourront continuer à compter sur les aides d'ors et déjà mises en place par l'Etat telles que l'Eco PTZ ou le crédit d'impôt sur les travaux de transition énergétique.

 

Construction: le cas particulier des toitures végétales

Peut-on invoquer la responsabilité de son constructeur si les plantes ne poussent pas sur une toiture végétale?

    Sa garantie décennale couvre les ouvrages. Or, dans une affaire du côté de Bordeaux, les juges rappellent qu'au sens du code civil, une toiture végétale ne peut pas être considérée comme tel. De plus, la "non végétalisation" du toit d'une résidence ne rend pas cette dernière "impropre à sa destination" comme cela doit être le cas pour la faire jouer.
    Idem pour sa garantie biennale qui, quant à elle, est une garantie dite "de bon fonctionnement". Comme son nom l'indique, celle-ci à vocation à intervenir sur des éléments destinés à fonctionner, ce qui n'est pas le cas des végétaux.

La responsabilité du constructeur peut alors être invoquée à la seule condition qu'une faute et un "lien de causalité" soient prouvés.

 

Les aides au secours des travaux de rénovation énergétique

- L'éco-PTZ: C'est un prêt à 0% pour les propriétaires de leur résidence principale ou locative pour un montant maximum de 30 000 €. Les bénéficiaires de ce crédit devront passer par des entreprises agrées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour réaliser les travaux d'amélioration énergétique.

Les travaux concernés par l’éco-prêt à taux zéro:
    isolation de la toiture ;
    isolation des murs extérieurs ;
    remplacement des portes, fenêtres et portes-fenêtres extérieures
    installation ou remplacement de systèmes de chauffage (associé le cas échéant à des systèmes de ventilation performants) ou de production d’eau chaude sanitaire performants ;
    installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
    installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Il faudra faire au minimum 2 choses dans cette liste ou atteindre un certain niveau énergétique calculé par un bureau d’études thermiques.

- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE): C'est un avantage fiscal (déduction de 30% des dépenses d’équipements et/ou de main d'œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique plafonnée à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge) pour les propriétaires ou locataires de leur résidence principale. Il faut aussi faire appel à des entreprises RGE.


Travaux ou matériaux respectant les critères de performance :
    isolation des parois opaques (murs) ;
    isolation des parois opaques (toitures) ;
    isolation des parois vitrées ;
    protection des murs, toitures ou parois vitrées contre le rayonnement solaire ;
    équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant  au bois ou autre biomasse ;
    équipements de production d’ECS fonctionnant  à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
    chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).
    isolation thermique des planchers bas ;
    volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;
    régulation et programmation du chauffage ;
    appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire* ;
    calorifugeage ;
    raccordement à un réseau de chaleur  ;
    réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;
    borne de recharge de véhicule électrique.

06/04/2016

 

Les promoteurs immobiliers: résumé de l'année 2015

Enfin une éclaircie en 2015 avec une hausse des ventes de + 13,6 % laissant entrevoir la fin des années noires. L'année 2016 pourrait continuer dans le même sens

Ce phénomène s'explique par le retour sur le marché immobilier des investisseurs qui ont acheté plus de 50 000 biens neufs. La hausse est supérieure de 43% par rapport à l'année 2014. Cela a été possible grâce a la loi PINEL (les avantages de pouvoir louer à un ascendant / descendant, de moduler la durée d'engagement (6,9 et 12 ans), d'une fiscalité de 12 a 21% ), au prix stable de l'immobilier, aux taux d’intérêts bas et à la reprise économique.

Mais cela ne doit pas cacher la baisse des ventes en accession à la propriété qui ont vraiment décroché au 4ème trimestre 2015 suite à l'annonce du nouveau PTZ 2016 qui devrait booster les chiffres dès le début de cette année.

Dans certains endroits, les promoteurs sont inquiets car l'offre est souvent décalée par rapport à la demande avec la construction d'appartements bien trop grands. De plus, il reste toujours les problèmes du peu de terrains constructibles en vente, de la lenteur administrative, du poids des contraintes, des recours abusifs,....

21/03/2016

 

Droit de rétractation: quand s'applique t-il ?

Un délai de rétractation est accordé à quiconque signe une promesse de vente. Celui-ci court à compter de sa notification au signataire. Sauf application d'une condition suspensive, passé ce délai, l’acquéreur se doit de signer la vente.
Seulement, pour rappel, ce délai ne s'applique que dans le cadre d'une construction ou de l'achat d'un immeuble et non d'un terrain, même s'il est destiné à la construction.
Il n'existe, en effet, aucun droit de rétractation après signature de la promesse de vente d'un terrain.

01/03/2016

 

Bien'ici, site national d'annonces immobilières

Bien ici est un site internet national regroupant plus d'un million d'annonces immobilières créé dans le but de contrer les -toujours plus nombreux- nouveaux intermédiaires de l'immobilier du type leboncoin.fr . Il est le fruit de l'alliance des acteurs de l'immobilier comme les agents ou promoteurs. Il n'a pas pour vocation de remplacer les plateformes propres aux différents professionnels impliqués (ces derniers conservant leurs propres sites internet et autres vitrines de communication), mais bien de proposer aux vendeurs et futurs acquéreurs, de nouveaux outils permettant de les mettre en relation, dans le neuf comme dans l'ancien (visualisation 3D du bien et du quartier, visite virtuelle, ... )

28/12/2015

 

 

Location d'un logement: documents exigés

Une liste des documents pouvant être exigés par un bailleur auprès d'un candidat à la location et sa caution vient d'être publiée par décret dans le cadre de la Loi ALUR.
Pour le candidat comme pour sa caution, il y est question d'un justificatif d'identité en cours de validité devant obligatoirement comporter la photo et la signature de son titulaire, un justificatif de domicile et un justificatif d'activité professionnelle adaptable selon le statut (salarié, commerçant, profession libérale,...) accompagné d'un justificatif des ressources (salaire, retraite, revenus fonciers,...)
Il peut s'agit aussi bien de personnes physiques que de personnes morales.
A noter que pour l'ensemble de ces pièces, il peut s'agit de copies comme de documents originaux, établis en français et montants renseignés en euros.

17/11/2015

 

Renforcement du PTZ au 1er janvier 2016

Le ministère du logement annonce que dès le 1er janvier 2016, de nouvelles conditions d'octroi du prêt à taux zéro seront mises en place, dans le neuf comme dans l'ancien. L'objectif de ce renforcement reste de favoriser l'accession à la propriété tout en relançant l'activité dans les secteurs de la construction et de la rénovation.
Pour rappel, le prêt à taux zéro est un prêt permettant le financement d'une partie d'une acquisition immobilière et dont les intérêts sont pris en charge par l’État. Il reste réservé aux primo-accédants, c'est à dire aux ménages n'ayant jamais été propriétaires ou qui ne l'ont pas été depuis au moins
deux ans. La principale mesure annoncée concerne l'ouverture à la France entière du prêt à taux zéro dans l'ancien, jusqu'alors réservé à 6000 communes rurales dites "à potentiel". Il reste néanmoins réservé à l'acquisition de logements à réhabiliter et dont le montant des travaux correspond à 25% minimum du coût total de l'opération.
Toutes les autres mesures de renforcement, notamment la hausse des plafonds de revenus ou encore le rallongement du différé de remboursement sont visibles sur le site internet du Ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité www.territoires.gouv.fr  
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2016, prévoit de limiter aux six premières années l’interdiction faite à tout emprunteur d’un prêt à taux zéro de mettre son logement en location dans des conditions encadrées.
Pour mémoire, le même projet de loi revient sur la suppression de l’APL Accession décidée il y a un an et qui est donc finalement maintenue.

Simuler votre PTZ 2016

16/11/2015

 

Assurance emprunteur: l'appel d'une plaignante jugé recevable

Une emprunteuse avait souscrit l'assurance de la banque pour son prêt immobilier en 2010. 2 ans plus tard, elle a voulu substituer cette assurance par une autre avec les mêmes conditions mais moins chère .La banque a mis son veto en expliquant que le contrat n’était pas résiliable.

En première instance, le tribunal de grande instance de Lille (59) avait donné raison à la banque. Mais la cour d’appel de Douai (3e chambre, 17/09/2015. N° minute 15/637, N° RG 14/01655) l'a déjugé avec des arguments précis.

Pour sa défense, la banque invoquait le code des assurances. Son article L. 113-12 dispose que les droits de résiliation à échéance annuelle « ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ». La cliente avait souscrit une assurance emprunteur classique, invalidité-incapacité-décès. Pour la banque, l’article L. 113-12 s’applique dans la mesure où il est question de décès. Ce ne fut pas l'avis de la cour d’appel. « Les contrats d’assurance emprunteur qui garantissent, outre le risque décès, divers autres risques tel l’incapacité temporaire de travail ou l’invalidité, ont un caractère mixte et ne relèvent pas du régime des assurances sur la vie », ce qui fait qu’ils peuvent être résiliés chaque année, comme une multirisque habitation ou une assurance auto.

La banque s'était aussi retranchée derrière la loi Hamon : depuis juillet 2014 un emprunteur peut résilier son assurance dans les douze mois suivant la souscription, pas plus tard. En effet, la demande de la cliente a été faite 2 ans plus tard.
Que nenni répond la cour d’appel de Douai : l’entrée en vigueur de la loi Hamon « ne signifie pas que cette faculté de résiliation n’existait pas antérieurement à sa publication ». Cela va donc au-delà de cette loi Hamon et du délais de douze mois pour résiliation de son contrat d'assurance.

On attend aussi l’arrêt de la Cour de cassation qui doit se prononcer début 2016 sur une décision de la cour d’appel de Bordeaux de mars 2015. En effet cette dernière avait affirmé que l’assurance emprunteur était résiliable à chaque échéance annuelle. L’affaire est importante pour les consommateurs. Pour un emprunt immobilier, l’enjeu peut se chiffrer, en fonction des cas, en centaines voire en milliers d’euros.

02/10/2015