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Impôt sur le revenu foncier

L'encaissement de loyers par un bailleur engage ce dernier à les déclarer aux impôts. On parle de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de revenus fonciers selon que le logement soit loué meublé ou non.
Pour ce qui est des revenus fonciers, la loi propose au bailleur deux alternatives:
- le micro foncier: Il s'agit du régime automatiquement appliqué si le revenu foncier annuel ne dépasse pas 15 000 €. Ici, pas besoin de remplir de déclaration spécifique aux revenus fonciers. Il s'agit de déduire les différentes charges au moyen d'un abattement forfaitaire de 30% , sans justificatif. Le revenu calculé est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu une fois ajouté aux autres revenus du foyer fiscal. Un déficit foncier n'est donc pas envisageable et à cela s'ajoutent 15.5% de prélèvements sociaux .
- le foncier réel: il s'agit cette fois du régime appliqué lorsque le revenu foncier annuel dépasse 15 000 € ou dans le cadre de certains dispositifs de défiscalisation. A l'inverse du régime micro foncier, il est nécessaire de remplir la déclaration 2044 propre aux revenus locatifs et toutes charges déductibles définies par le code général des impôts, sont à justifier. Si le résultat issu de cette déduction est positif, il constitue alors le revenu foncier net imposable. En revanche, si le montant des charges est supérieur aux recettes et que le résultat présente donc un résultat négatif, on parle alors de déficit foncier. Il est alors déduit du revenu global dans une certaine limite.

13/04/2015

La cour d'appel de BORDEAUX vient de lancer un gros pavé dans la mare des banquiers.

Le 23 mars 2015, la cour d'appel de Bordeaux a rendu son verdict en faveur d'un particulier face à sa banque, le Crédit Mutuel. En effet, elle a estimé qu'il était possible de résilier l'assurance emprunteur souscrite en même temps qu'un prêt immobilier pour en prendre une autre, même plusieurs années après avoir obtenu son crédit.

La loi HAMON avait déjà permis à un emprunteur de changer d'assurance jusqu'à un an après la souscription d'un prêt immobilier sous certaines conditions demandées par les banquiers.

La banque s'est déjà pourvue en cassation pour invalider cette décision et il y aura foule pour le verdict final.

11/04/2015

Les investisseurs en immobilier en 2015

La dernière étude IPD/CREDIT FONCIER, montre que le 1er investisseur en immobilier est les assureurs avec 30% devant les SCPI - OPCI grand public : 21%. Ceux-ci bénéficient de la collecte des épargnants qui délaissent le livret A.

Les exemples sont nombreux :   AXA qui a acheté en février 2015 un terrain situé au cœur de la City à Londres, pour y faire construire un immeuble de bureaux.  Le groupe mutualiste MACSF qui a acquis une résidence de tourisme haut de gamme située à Avoriaz, en Haute-Savoie. ALLIANZ qui veut investir dans des immeubles de bureaux ou dans des centres commerciaux dans les grandes métropoles comme New-York, Paris ou Amsterdam...

Le montant total qui devrait être injecté dans ce secteur avoisinerait cette année les 22,7 Md€

31/03/2015

Assurance emprunteur et équivalence de garanties

C'est avec l'entrée en vigueur de la loi Lagarde qu'apparaissait la notion "d'équivalence de garanties". Celle-ci permet, en effet, à l'emprunteur de faire jouer la concurrence entre contrats dits "délégués" et contrat "groupe" du prêteur au moment de souscrire à l'assurance.
Mais toute décision devant être évidement motivée,  un comparatif pertinent entre les contrats était nécessaire. C'est sur ce point que travaillait le Comité Consultatif du Secteur Financier , qui a rendu son avis  définitif le 13 janvier: une méthode en trois étapes.
Dans un premier temps sera établie une liste de critères de garanties minimales exigibles du prêteur en fonction du dossier concerné. Celle-ci sera composée de onze critères généraux auxquels il sera possible d'ajouter 4 critères maximum relatifs à la perte d'emploi. Il sera possible pour le prêteur d'apporter les précisions nécessaires quant à la valeur exigée de certaines garanties. Dans le cas où l'emprunteur souhaite effectivement faire jouer la concurrence, le prêteur s'engage à lui remettre dans les meilleurs délais ce comparatif, appelé fiche personnalisé". Seuls les critères mentionnés dans cette liste peuvent être utilisés par le prêteur pour justifier sa décision. Enfin, un groupe du CCSF travaille à la conception d'un lexique de l'assurance emprunteur .
Entrée en vigueur prévue au plus tard au 1er octobre 2015.

29/01/2015

Le Prêt à Taux Zéro dans l'ancien.

Le retour du PTZ dans l'ancien, prévu par le projet de loi de finances 2015, est effectif depuis le 1er janvier et s'inscrit dans la volonté annoncée de favoriser l'accession à la propriété. 
Dans la lignée du PTZ+ dont l'objectif est de relancer la construction, le  "PTZ rural" a pour but de "revitaliser les centres bourgs " jugés à potentiel par leur niveau d'équipements et de services existants. 
Son éligibilité sera pour autant soumise à conditions, notamment à celle de réaliser des travaux de rénovation pour un montant d'au moins 25% du coût de l"opération.
Sylvia Pinel, ministre du logement dévoilait lundi les communes concernées.

54 - Meurthe-et-Moselle

Allain, Audun-le-Roman, Avricourt, Azerailles, Baccarat, Badonviller, Bainville-aux-Miroirs, Bayon, Blâmont, Blénod-lès-Toul, Briey, Bulligny, Chambley-Bussières, Charency-Vezin, Cirey-sur-Vezouze, Colombey-les-Belles, Crévéchamps, Deneuvre, Einvaux, Essey-et-Maizerais, Favières, Fillières, Gerbéviller, Glonville, Goviller, Haroué, Jeandelize, Joudreville, Landres, Longuyon, Magnières, Mancieulles, Marainviller, Merviller, Moutiers, Moyen, Neuviller-sur-Moselle, Ogéviller, Pagny-sur-Moselle, Piennes, Pierrepont, Roville-devant-Bayon, Royaumeix, Tantonville, Thiaucourt-Regniéville, Trieux, Tucquegnieux, Vézelise

57 - Moselle

Abreschviller, Albestroff, Altviller, Aulnois-sur-Seille, Avricourt, Bénestroff, Berling, Bermering, Bitche, Boucheporn, Boulay-Moselle, Bouzonville, Brouderdorff, Château-Salins, Dabo, Dieuze, Fénétrange, Fontoy, Goetzenbruck, Gorze, Grostenquin, Le Val-de-Guéblange, Guessling-Hémering, Guinglange, Héming, Herny, Hommarting, Imling, Insming, Kerling-lès-Sierck, Kirschnaumen, Lambach, Lelling, Lemud, Lesse, Lixheim, Lorquin, Loudrefing, Lutzelbourg, Maizières-lès-Vic, Many, Mittelbronn, Montbronn, Morhange, Moussey, Nébing, Piblange, Réchicourt-le-Château, Rimling, Rodemack, Rohrbach-lès-Bitche, Rustroff, Saint-Louis, Saint-Louis-lès-Bitche, Saint-Privat-la-Montagne, Saint-Quirin, Sarralbe, Sarraltroff, Servigny-lès-Sainte-Barbe, Sierck-les-Bains, Siersthal, Théding, Troisfontaines, Vibersviller, Vic-sur-Seille, Haute-Vigneulles, Vilsberg, Waldweistroff, Walscheid, Wittring, Zimming, Zoufftgen

08/01/2015

Législation en matière d'immobilier: le cas des annonces sur internet

Une enquête de la direction générale de la concurrence , de la consommation et de la répression des fraudes a mis en avant les nombreuses irrégularités présentes dans les annonces immobilières publiées en ligne par les professionnels de l'immobilier.
En effet, la législation en matière de publication immobilière est très stricte et internet n'y échappe pas. Or, une étude révèle que plus de la moitié des publications en ligne comporte de nombreuses infractions. Si une majorité d'entre elles reste sans gravité, certaines peuvent s'avérer bien plus préjudiciables. Le plus souvent, elles concernent la performance énergétique du bien proposé à la vente ou à la location, ou encore sa surface. Mais l'étude indique qu'il arrive encore que certaines agences ne communiquent pas le montant des honoraires facturés , ce qui est formellement obligatoire, aussi bien pour informer le locataire dans le cadre d'un bail, qu'un acheteur (loi ALUR).
Mais il est important de préciser qu'il n'est pas ici question de tromperies, mais bien de négligences dues à un manque de connaissances en matière de règlementation.
Il est également évident qu'internet n'est dans ce cas utilisé que comme une vitrine, un nouveau moyen de communication et qu'une vente reste toujours précédée d'étapes essentielles comme la visite ou la signature chez le notaire. Un achat immobilier reste donc bien une transaction "protégée et sécurisée par la loi".

10/12/2014

Jusqu'où va le devoir de conseil des banques?

Dans le cadre d'une affaire opposant un investisseur à sa banque, à la quelle il reprochait d'avoir failli à son devoir de mise en garde,la cour de cassation a estimé que la banque se doit, en effet, d'informer son client à la fois sur les caractéristiques propres au crédit accordé mais aussi sur les risques éventuels de l'opération envisagée, mais que ci celle-ci ne présente pas de risque particulier en matière d'endettement, elle n'est alors pas tenue à une "obligation de mise en garde "envers son client emprunteur.

10/12/2014