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Les nouvelles mentions obligatoires dans les annonces immobilières !

A partir du 1 avril 2017, les annonces immobilières pour la location ou la vente devront obligatoirement contenir des informations très précises :
Pour la vente :
- Le prix d'acquisition
- Le prix des honoraires TTC en pourcentage de la valeur du bien
- L'inscription unique des honoraires à la charge de l'acquéreur (inclus en plus gros ou exclus)
   
Pour la location:
- Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer permis par l'encadrement des  loyers, celui des charges récupérables, ainsi que le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.  
- Le montant TTC des honoraires du professionnel dont ceux pour l'état des lieux.
- La surface devra être exprimée en mètres carrés de surface habitable
- Le barème des prestations facturées par un professionnel de l'immobilier devra être affichée en plus de sa  vitrine, sur son site internet.
25/01/2017

Les banques respirent !

Une uniformisation de la jurisprudence entre le Tribunal de Grande Instance et la Cour en matière de sanction pour un TEG erroné est aujourd'hui constatée. Les emprunteurs doivent être informés sur le risque de la mise en place d'une procédure judiciaire* En effet, depuis fin 2016, Il apparait plus intéressant de renégocier à l'amiable le taux nominal des prêts, plutôt que d'initier une action en justice. Une procédure judiciaire, pourtant vantée par des officines ou des cabinets d'avocats peu scrupuleux, aboutirait maintenant et bien souvent à une issue défavorable. *(cf. arrêts de la Cour d'Appel du 2/12/2016)

11/01/2017

Attestation Carrez: qui est responsable?

Pour rappel, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose au vendeur d'un lot de copropriété de fournir à son acheteur une attestation Carrez mentionnant sa superficie.
En cas d'erreur de mesure supérieure à 5%, l'acquéreur à la possibilité, dans la limite d'un an après la signature de l'acte d'achat, de demander une réduction de prix en réparation du préjudice en considérant que celui-ci avait été fixé au mètre carré.
Mais dans ce cas, à qui incombe la responsabilité?
La cour de Cassation vient de déterminer dans un arrêt du 2 juin 2016, que seul le mesureur professionnel peut être mis en cause et que l'agent immobilier ne peut pas être considéré comme responsable dans la mesure où il n'a pas procédé lui-même à la mesure.

 

Loi sur la transition énergétique: les nouveautés si vous réalisez des travaux de rénovation

A compter du 1er janvier prochain, les logements dans lesquels sont entrepris de gros travaux de rénovation tels que le ravalement de façade ou la réfection de la toiture, se verront également et obligatoirement réalisés des travaux d'isolation thermique.

Cette nouvelle mesure a pour objectif d'accélérer la mise aux normes des logements anciens.

Si les travaux engagés permettent de grosses économies de chauffage, cela passera inévitablement par un alourdissement considérable du budget travaux des propriétaires. Mais ils pourront continuer à compter sur les aides d'ors et déjà mises en place par l'Etat telles que l'Eco PTZ ou le crédit d'impôt sur les travaux de transition énergétique.

 

Construction: le cas particulier des toitures végétales

Peut-on invoquer la responsabilité de son constructeur si les plantes ne poussent pas sur une toiture végétale?

    Sa garantie décennale couvre les ouvrages. Or, dans une affaire du côté de Bordeaux, les juges rappellent qu'au sens du code civil, une toiture végétale ne peut pas être considérée comme tel. De plus, la "non végétalisation" du toit d'une résidence ne rend pas cette dernière "impropre à sa destination" comme cela doit être le cas pour la faire jouer.
    Idem pour sa garantie biennale qui, quant à elle, est une garantie dite "de bon fonctionnement". Comme son nom l'indique, celle-ci à vocation à intervenir sur des éléments destinés à fonctionner, ce qui n'est pas le cas des végétaux.

La responsabilité du constructeur peut alors être invoquée à la seule condition qu'une faute et un "lien de causalité" soient prouvés.

 

Les aides au secours des travaux de rénovation énergétique

- L'éco-PTZ: C'est un prêt à 0% pour les propriétaires de leur résidence principale ou locative pour un montant maximum de 30 000 €. Les bénéficiaires de ce crédit devront passer par des entreprises agrées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour réaliser les travaux d'amélioration énergétique.

Les travaux concernés par l’éco-prêt à taux zéro:
    isolation de la toiture ;
    isolation des murs extérieurs ;
    remplacement des portes, fenêtres et portes-fenêtres extérieures
    installation ou remplacement de systèmes de chauffage (associé le cas échéant à des systèmes de ventilation performants) ou de production d’eau chaude sanitaire performants ;
    installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
    installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Il faudra faire au minimum 2 choses dans cette liste ou atteindre un certain niveau énergétique calculé par un bureau d’études thermiques.

- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE): C'est un avantage fiscal (déduction de 30% des dépenses d’équipements et/ou de main d'œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique plafonnée à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge) pour les propriétaires ou locataires de leur résidence principale. Il faut aussi faire appel à des entreprises RGE.


Travaux ou matériaux respectant les critères de performance :
    isolation des parois opaques (murs) ;
    isolation des parois opaques (toitures) ;
    isolation des parois vitrées ;
    protection des murs, toitures ou parois vitrées contre le rayonnement solaire ;
    équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant  au bois ou autre biomasse ;
    équipements de production d’ECS fonctionnant  à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
    chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).
    isolation thermique des planchers bas ;
    volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;
    régulation et programmation du chauffage ;
    appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire* ;
    calorifugeage ;
    raccordement à un réseau de chaleur  ;
    réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;
    borne de recharge de véhicule électrique.

06/04/2016

 

Les promoteurs immobiliers: résumé de l'année 2015

Enfin une éclaircie en 2015 avec une hausse des ventes de + 13,6 % laissant entrevoir la fin des années noires. L'année 2016 pourrait continuer dans le même sens

Ce phénomène s'explique par le retour sur le marché immobilier des investisseurs qui ont acheté plus de 50 000 biens neufs. La hausse est supérieure de 43% par rapport à l'année 2014. Cela a été possible grâce a la loi PINEL (les avantages de pouvoir louer à un ascendant / descendant, de moduler la durée d'engagement (6,9 et 12 ans), d'une fiscalité de 12 a 21% ), au prix stable de l'immobilier, aux taux d’intérêts bas et à la reprise économique.

Mais cela ne doit pas cacher la baisse des ventes en accession à la propriété qui ont vraiment décroché au 4ème trimestre 2015 suite à l'annonce du nouveau PTZ 2016 qui devrait booster les chiffres dès le début de cette année.

Dans certains endroits, les promoteurs sont inquiets car l'offre est souvent décalée par rapport à la demande avec la construction d'appartements bien trop grands. De plus, il reste toujours les problèmes du peu de terrains constructibles en vente, de la lenteur administrative, du poids des contraintes, des recours abusifs,....

21/03/2016

 

Droit de rétractation: quand s'applique t-il ?

Un délai de rétractation est accordé à quiconque signe une promesse de vente. Celui-ci court à compter de sa notification au signataire. Sauf application d'une condition suspensive, passé ce délai, l’acquéreur se doit de signer la vente.
Seulement, pour rappel, ce délai ne s'applique que dans le cadre d'une construction ou de l'achat d'un immeuble et non d'un terrain, même s'il est destiné à la construction.
Il n'existe, en effet, aucun droit de rétractation après signature de la promesse de vente d'un terrain.

01/03/2016

 

Bien'ici, site national d'annonces immobilières

Bien ici est un site internet national regroupant plus d'un million d'annonces immobilières créé dans le but de contrer les -toujours plus nombreux- nouveaux intermédiaires de l'immobilier du type leboncoin.fr . Il est le fruit de l'alliance des acteurs de l'immobilier comme les agents ou promoteurs. Il n'a pas pour vocation de remplacer les plateformes propres aux différents professionnels impliqués (ces derniers conservant leurs propres sites internet et autres vitrines de communication), mais bien de proposer aux vendeurs et futurs acquéreurs, de nouveaux outils permettant de les mettre en relation, dans le neuf comme dans l'ancien (visualisation 3D du bien et du quartier, visite virtuelle, ... )

28/12/2015