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Le locataire et le propriétaire !

Le propriétaire qui loue son bien a toujours l'angoisse d’avoir un locataire qui ne paye plus son loyer. Cela peut entraîner beaucoup de mésaventures et de contrariétés pour arriver à l’extrême, à savoir : l'expulsion. Le délai est long (entre 1 et 3 ans).
Pour éviter de se retrouver face à ces problèmes, il existe des solutions par l’intermédiaire des assurances :
 
- Assurances classiques loyers impayés : le locataire doit avoir un CDI et un salaire 3 fois supérieurs au loyer
 
- Garantie VISALE : le locataire doit avoir moins de 30 ans et être au début de sa vie active quelques soient le type de contrat : CDI, CDD, INTERIM, en période d'essai... En cas de problème avec le locataire, c'est l’État (caution de ce dernier) qui sera mis à contribution. 
 
- Garantie par des professionnels : par exemple SOMHOME, une start-up, qui sert d’intermédiaire entre le locataire et le propriétaire. En effet pour les biens qui sont gérés par cette entreprise, une garantie loyer impayé avant le 15 du mois est vendue au propriétaire. Ce dernier est assuré d'avoir un certain montant payé. 
 
- Garantie CLE (caution locative étudiante). Le locataire doit être étudiant et avoir - de 28 ans.
Le propriétaire qui a mis son bien en location sur la plate forme LOKAVIZ (gérée par le CROUS) pourra la saisir afin d'honorer le loyer impayé. Le remboursement est de l'ordre de 500 € en région.  
17/05/2017

Pas d'assujettissement pour un fonctionnaire européen aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français !

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de juger que le droit de l’Union faisait obstacle à ce qu’un fonctionnaire de l’Union européenne soit assujetti à des contributions et prélèvements sociaux dans l’Etat membre dont il est résident fiscal en raison de ses revenus fonciers perçus dans cet Etat membre. 
 
Génèse : 
Le litige opposait un fonctionnaire retraité de la Commission européenne depuis l’année 2016, au ministrère français des Finances et des comptes publics au sujet de son assujettissement à des contributions et prélèvement sociaux, au titre des années 2008 à 2011 sur des revenus fonciers perçus en France. 
S’agissant d’un ressortissant français, fonctionnaire au service de la Commission de l’année 1979 jusqu’à la date de sa mise à la retraite (janvier 2016), il est obligatoirement au régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents de l’Union.
Fiscalement domicilié en France, il y perçoit des revenus fonciers qui ont été, au titre des années 2008 à 2011 soumis à la CSG, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). 
 
A la suite du refus de l’administration de faire droit à sa demande de décharge du paiement desdites contributions et dudit prélèvement, il a introduit un recours devant le tribunal administratif, suivi d’un recours en appel, devant la CCA… 
 
12/05/2017

Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires !

Le Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’envisageait pas d’abroger la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière aux locataires par les bailleurs
L’article 13 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « Loi Pinel » a créé un article l’article L.145-40-2 dans le Code du Commerce, qui dispose notamment :
« Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. (...) Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d’information des preneurs. »
Le décret en question a été publié le 3 novembre 2014 et a créé un article R. 145-35 du code de commerce qui dresse la liste des charges, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent être imputés au locataire par le bailleur.
Il dispose ainsi :
« Ne peuvent être imputés au locataire :
(...)
Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
(...) » 
Ainsi et comme vient de le rappeler le Gouvernement, le bail commercial « peut prévoir une clause imputant au locataire la prise en charge de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que des impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement. »
Il souligne également que « la répartition de la prise en charge de la fiscalité liée au local commercial fait l’objet d’un équilibre trouvé à l’issue d’une longue phase de concertation avec les principales organisations professionnelles représentant les locataires et les bailleurs. » 
Supprimer la possibilité d’imputation au locataire de la taxe foncière reviendrait à remettre en cause l’ensemble de ce dispositif, ce que ne souhaite pas le Gouvernement.
 
12/05/2017

Courtier en crédit, un métier d'avenir !

En quelques années nous avons vu en France se développer le métier d’intermédiaire en crédit. Aujourd’hui les acteurs de cette profession représentent 30 % de la production de prêts immobilier. Cette proportion a doublé en une décennie et pourrait atteindre, d’ici 10 ans, 50 %.
Réglementé depuis peu en France (2012), contrairement à d’autres pays européens où ce métier existe depuis fort longtemps et où les parts de courtage oscillent entre 40 et 60 %, les courtiers en crédit sont devenus des acteurs incontournables des banques et des emprunteurs. Apporteurs d’affaire, ou de solution pour les banques et utiles aux emprunteurs pour décrocher les meilleures offres, ils ont su gagner la confiance de leurs interlocuteurs et se rendre indispensables.
Outre le crédit immobilier, les courtiers sont maintenant présents sur deux autres grandes activités que sont le regroupement de crédits (rachat de crédit) et l’assurance emprunteur. La nouvelle réglementation relative à l’assurance de prêt devrait augmenter leur influence sur ce marché. En effet, depuis peu, tous les emprunteurs peuvent changer d’assurance chaque année et ce pendant toute la durée de leur prêt immobilier.
07/03/2017

Evolution dans les questionnaires d'assurance pour obtenir un crédit immobilier

La loi de modernisation du système de santé de 2016 vient enfin d'accoucher du droit à l'oublie médical avec la parution de ses décrets du 9 et 14 février.
Cela va permettre aux personnes guéries d'une maladie de pouvoir s'assurer sans supprime ou exclusion de garanties pour un prêt immobilier. Pour cela, elles devront consulter la grille de référence afin de connaître le délai entre la date de guérison et la date de l'emprunt (de 48 semaines à 10 ans selon la pathologie).
17/02/2017

Les nouvelles mentions obligatoires dans les annonces immobilières !

A partir du 1 avril 2017, les annonces immobilières pour la location ou la vente devront obligatoirement contenir des informations très précises :
Pour la vente :
- Le prix d'acquisition
- Le prix des honoraires TTC en pourcentage de la valeur du bien
- L'inscription unique des honoraires à la charge de l'acquéreur (inclus en plus gros ou exclus)
   
Pour la location:
- Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer permis par l'encadrement des  loyers, celui des charges récupérables, ainsi que le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.  
- Le montant TTC des honoraires du professionnel dont ceux pour l'état des lieux.
- La surface devra être exprimée en mètres carrés de surface habitable
- Le barème des prestations facturées par un professionnel de l'immobilier devra être affichée en plus de sa  vitrine, sur son site internet.
25/01/2017

Les banques respirent !

Une uniformisation de la jurisprudence entre le Tribunal de Grande Instance et la Cour en matière de sanction pour un TEG erroné est aujourd'hui constatée. Les emprunteurs doivent être informés sur le risque de la mise en place d'une procédure judiciaire* En effet, depuis fin 2016, Il apparait plus intéressant de renégocier à l'amiable le taux nominal des prêts, plutôt que d'initier une action en justice. Une procédure judiciaire, pourtant vantée par des officines ou des cabinets d'avocats peu scrupuleux, aboutirait maintenant et bien souvent à une issue défavorable. *(cf. arrêts de la Cour d'Appel du 2/12/2016)

11/01/2017

Attestation Carrez: qui est responsable?

Pour rappel, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose au vendeur d'un lot de copropriété de fournir à son acheteur une attestation Carrez mentionnant sa superficie.
En cas d'erreur de mesure supérieure à 5%, l'acquéreur à la possibilité, dans la limite d'un an après la signature de l'acte d'achat, de demander une réduction de prix en réparation du préjudice en considérant que celui-ci avait été fixé au mètre carré.
Mais dans ce cas, à qui incombe la responsabilité?
La cour de Cassation vient de déterminer dans un arrêt du 2 juin 2016, que seul le mesureur professionnel peut être mis en cause et que l'agent immobilier ne peut pas être considéré comme responsable dans la mesure où il n'a pas procédé lui-même à la mesure.

 

Loi sur la transition énergétique: les nouveautés si vous réalisez des travaux de rénovation

A compter du 1er janvier prochain, les logements dans lesquels sont entrepris de gros travaux de rénovation tels que le ravalement de façade ou la réfection de la toiture, se verront également et obligatoirement réalisés des travaux d'isolation thermique.

Cette nouvelle mesure a pour objectif d'accélérer la mise aux normes des logements anciens.

Si les travaux engagés permettent de grosses économies de chauffage, cela passera inévitablement par un alourdissement considérable du budget travaux des propriétaires. Mais ils pourront continuer à compter sur les aides d'ors et déjà mises en place par l'Etat telles que l'Eco PTZ ou le crédit d'impôt sur les travaux de transition énergétique.