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bonne isolation

Le vendeur d'une habitation doit s'assurer avant la vente que le système de chauffage fonctionne

Le vendeur d’une habitation doit s’assurer que le système de chauffage est bien en état de fonctionner sinon il ne peut y avoir vente, déclare la Cour de cassation.
Tous éléments indispensables à l’utilisation du bien vendu doivent fonctionner si le vendeur veut être libéré de ses obligations, sauf accord entre les 2 parties.
(Cass. Civ 3, 28.2.2018, K 16-27.650), un couple qui avait acheté une maison en plein hiver a découvert en s’installant plusieurs radiateurs cassés à cause du gel. Cet incident métrologique s'est passé avant la signature de la vente et les réparations sont donc à la charge du vendeur, qui était propriétaire à ce moment-là. Il ne s'agit pas d'un vice caché mais d'un défaut de délivrance de l’objet vendu.

Le chauffage fait partie des éléments obligatoires pour qu’un logement soit déclaré " décent ", selon un décret de 2002. " Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ", dit ce décret, principalement destiné cependant aux relations entre propriétaires et locataires. (AFP)

16/03/2018