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 signature acte

Nouveautés : Promesse de vente

Pour tout acte concernant la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant à vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation, vente de construction, location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur, non professionnel, peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Pendant ce délai, ce dernier pourra ainsi revenir sur sa position sans pénalité grâce à au régime protecteur du code de la construction et de l'habitation.
Ce délai de rétractation joue lorsque l'acte de vente est précédé par un avant contrat et porte un bien à usage d'habitation. Sinon on parle d'un délai de rélfexion.
28/02/2018