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Plus-value immobilière et travaux : Jurisprudence sur la prise en compte des matériaux en majoration du prix d'acquisition

Dans une nouvelle affaire relative aux plus-values immobilières la juridiction administrative vient de réitérer sa position quant à la prise en compte, en majoration du prix d’acquisition, des dépenses de matériaux et celles de leur pose même lorsque ces matériaux ont été achetés par le contribuable à une entreprise et installés par une autre entreprise.
Postérieurement à l'achèvement de l'immeuble, l'article 150 VB-II-4e du CGI prévoit que les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise viennent en majoration du prix d'acquisition lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination  de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Il en sera de même pour les dépenses liées à l'installation des matériaux facturés par l'entreprise (sous réserve de conditions).
 
Les travaux réalisés par le contribuable ou par une tierce personne autre qu'une entreprise ne peuvent pas être pris en compte. Il en est de même pour le coût des matériaux achetés par le contribuable, même si l'installation est effectuée par une entreprise.
 
Toutefois, prenant le contre-pied de l'administration fiscale, la Cour administrative d'appel de Nantes a estimé, dans une décision du 17 février 2011, qu'un contribuable peut, pour le calcul de la plus-value, majorer le prix d'acquisition du coût des matériaux personnellement achetés dans un magasin et installés par une entreprise (cf. CAA Nantes du 17 février 2011). Le rendu de décision pour le même motif a été réitérée par la Cour Administrative d'Appel de Nantes le 22 janvier 2015 (13NT02327) et par la Cour Administrative de Bordeaux qui s'est appuyée sur le motif que : "contrairement à ce que soutient l'administration pour justifier initialement le rejet de ces factures, les dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts ne font pas obstacle à ce que le prix d'acquisition de matériaux et celui de leur pose soient pris en compte lorsque lesdits matériaux ont été achetés par le contribuable à une entreprise et installés par une autre entreprise. Arrêt de la CAA de BORDEAUX, du 8 février 2018, n°15BX03667
 
Cette décision est donc la troisième prenant le contrepied de la doctrine administrative s’agissant des dépenses de matériaux supportées par le contribuable et installées par une entreprise.
 
Pour autant, l’administration n’en a pas encore tiré les conséquences, les deux premières décisions n’ayant pas été intégrées dans la base BOFIP-Impôt. Seule une décision du Conseil d’Etat serait de nature à faire évoluer la doctrine.
 
A date, il serait encore imprudent pour le contribuable, sur la seule foi de cette jurisprudence, de majorer le prix d’acquisition de ces dépenses personnellement supportées mais installées par une entreprise.
15/02/2018