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differents loyers 

Plafonds de loyer raisonnable en 2018 !

Exonération des produits de la location meublée d'une partie de l'habitation principale.

Les nouvelles dispositions du CGI (cf article 35 bis) prévoient une exonération de l'impôt sur le revenu pour les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale selon les conditions ci-dessous :

- Pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire à condition qu'il puisse justifier d’un contrat de travail conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail (C. trav.) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I).

- Lorsque la location, ou la sous-location, porte sur des locaux soumis à la législation sur les loyers du 1er 1er septembre 1948, cette condition est considérée comme remplie, pour le locataire, si le prix de la sous-location qu’il consent n’excède pas 2,5 fois la quote-part, correspondant à la partie sous-louée, du loyer de l’immeuble nu qu’il paye à son propriétaire.

En ce qui concerne le propriétaire qui loue directement en meublé, la même règle s'applique mais la valeur locative de l’immeuble déterminée par comparaison avec celle d’immeubles donnés en location doit servir de référence pour l’application du coefficient susvisé.

La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue. Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l’administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale.

Depuis 2006 les plafonds sont réévalués en tenant compte - de l’indice de référence des loyers , issu de l’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds sont relevés au 1er 1er janvier de chaque année. La date de référence de l’indice est celle du deuxième trimestre de l’année précédente.

08/02/2018