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Que se passe-t-il si le propriétaire bénéficiant d'une subvention ANAH rompt son engagement ?

Si le propriétaire bénéficiant d'une subvention ANAH (avec ou sans travaux) rompt son engagement d'affection, celui-ci risque de se voir réclamer le remboursement du montant subventionné par l'ANAH. Il existe, cependant, une exception : Celle ou l'acquéreur reprend les engagements du vendeur et en fait déclaration auprès de l'ANAH via un formulaire prévu à cet effet.
Exception : Dans une affaire de cession du bien par le propriétaire à son fils, le juge admnistratif (cf. Conseil d'Etat du 16 décembre 2013) a retenu que le vendeur n'était pas redevable du remboursement des sommes dont il avait bénéficié, alors même que le fils n'avait pas manifesté auprès de l' ANAH sont intention de reprendre l'engagement de son père.

Bon à savoir : La convention ANAH prévoit pour les délais d'affectation, de ramener à 5 ans, si pour la période restant à courir les logements sont repris pour sa résidence principale, celle de ses descendants, ascendants ou conjoints.

06/12/2017