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Bail d'habitation : Un locataire peut-il suspendre le paiement de son loyer ?

La Cour de Cassation le réaffirme dans un arrêt du 5 octobre 2017. Le locataire ne peut opposer au propriétaire (ou bailleur) l'exception d'inexécution pour refuser le paiement du loyer notamment au motif qu'il existerait des désordres affectant les lieux loués empêchant une jouissance paisible. La jurisprudence prévoit toutefois une dérogation appelée « exception d’inexécution », pouvant conduire le locataire à s’en abstenir, à l’unique condition que le bailleur ne satisfasse pas à l’une de ses obligations.Cependant, cette exception est strictement encadrée et sa mise en œuvre est difficile. Le locataire peut agir contre le bailleur pour faire déterminer les travaux nécessaires et se faire éventuellement autoriser à suspendre ou consigner leur loyer, mais en aucun cas il ne peut se faire justice lui-même. L’exception d’inexécution n’est admise que lorsque le locataire ne peut plus utiliser les lieux loués en raison de la gravité des manquements du bailleur à son obligation d’entretien.

9/12/2017