Les futures conditions pour la souscription d'un prêt immobilier et de son taux !

L'ordonnance 2017-1090 du 1 juin 2017, s'inscrivant dans le cadre de la loi Sapin II, vient entériner une demande bancaire faite depuis la nuit des temps. En effet, la banque demandait aux clients qui souscrivent un crédit immobilier d'ouvrir un compte chez elle et surtout de domicilier les salaires. A partir du  1er janvier 2018 pour les nouvelles offres ou pour les avenants des anciennes, cela ne sera plus le cas. 
Toute clause par laquelle la banque conditionnera l’octroi du prêt à la condition de domiciliation sans contrepartie d’un avantage individualisé (un taux d’intérêts particulièrement bas, gratuité des frais de dossier,...) ou ne limitant pas l’application de domiciliation à la durée du prêt, ou ne parlant pas des risques pour le consommateur en cas de non-respect de son engagement.. sera réputée non écrite.
23/06/2017