Pas d'assujettissement pour un fonctionnaire européen aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français !

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de juger que le droit de l’Union faisait obstacle à ce qu’un fonctionnaire de l’Union européenne soit assujetti à des contributions et prélèvements sociaux dans l’Etat membre dont il est résident fiscal en raison de ses revenus fonciers perçus dans cet Etat membre. 
 
Génèse : 
Le litige opposait un fonctionnaire retraité de la Commission européenne depuis l’année 2016, au ministrère français des Finances et des comptes publics au sujet de son assujettissement à des contributions et prélèvement sociaux, au titre des années 2008 à 2011 sur des revenus fonciers perçus en France. 
S’agissant d’un ressortissant français, fonctionnaire au service de la Commission de l’année 1979 jusqu’à la date de sa mise à la retraite (janvier 2016), il est obligatoirement au régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents de l’Union.
Fiscalement domicilié en France, il y perçoit des revenus fonciers qui ont été, au titre des années 2008 à 2011 soumis à la CSG, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). 
 
A la suite du refus de l’administration de faire droit à sa demande de décharge du paiement desdites contributions et dudit prélèvement, il a introduit un recours devant le tribunal administratif, suivi d’un recours en appel, devant la CCA… 
 
12/05/2017