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Construction: le cas particulier des toitures végétales

Peut-on invoquer la responsabilité de son constructeur si les plantes ne poussent pas sur une toiture végétale?

    Sa garantie décennale couvre les ouvrages. Or, dans une affaire du côté de Bordeaux, les juges rappellent qu'au sens du code civil, une toiture végétale ne peut pas être considérée comme tel. De plus, la "non végétalisation" du toit d'une résidence ne rend pas cette dernière "impropre à sa destination" comme cela doit être le cas pour la faire jouer.
    Idem pour sa garantie biennale qui, quant à elle, est une garantie dite "de bon fonctionnement". Comme son nom l'indique, celle-ci à vocation à intervenir sur des éléments destinés à fonctionner, ce qui n'est pas le cas des végétaux.

La responsabilité du constructeur peut alors être invoquée à la seule condition qu'une faute et un "lien de causalité" soient prouvés.