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Droit de rétractation: quand s'applique t-il ?

Un délai de rétractation est accordé à quiconque signe une promesse de vente. Celui-ci court à compter de sa notification au signataire. Sauf application d'une condition suspensive, passé ce délai, l’acquéreur se doit de signer la vente.
Seulement, pour rappel, ce délai ne s'applique que dans le cadre d'une construction ou de l'achat d'un immeuble et non d'un terrain, même s'il est destiné à la construction.
Il n'existe, en effet, aucun droit de rétractation après signature de la promesse de vente d'un terrain.

01/03/2016