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Assurance emprunteur: l'appel d'une plaignante jugé recevable

Une emprunteuse avait souscrit l'assurance de la banque pour son prêt immobilier en 2010. 2 ans plus tard, elle a voulu substituer cette assurance par une autre avec les mêmes conditions mais moins chère .La banque a mis son veto en expliquant que le contrat n’était pas résiliable.

En première instance, le tribunal de grande instance de Lille (59) avait donné raison à la banque. Mais la cour d’appel de Douai (3e chambre, 17/09/2015. N° minute 15/637, N° RG 14/01655) l'a déjugé avec des arguments précis.

Pour sa défense, la banque invoquait le code des assurances. Son article L. 113-12 dispose que les droits de résiliation à échéance annuelle « ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ». La cliente avait souscrit une assurance emprunteur classique, invalidité-incapacité-décès. Pour la banque, l’article L. 113-12 s’applique dans la mesure où il est question de décès. Ce ne fut pas l'avis de la cour d’appel. « Les contrats d’assurance emprunteur qui garantissent, outre le risque décès, divers autres risques tel l’incapacité temporaire de travail ou l’invalidité, ont un caractère mixte et ne relèvent pas du régime des assurances sur la vie », ce qui fait qu’ils peuvent être résiliés chaque année, comme une multirisque habitation ou une assurance auto.

La banque s'était aussi retranchée derrière la loi Hamon : depuis juillet 2014 un emprunteur peut résilier son assurance dans les douze mois suivant la souscription, pas plus tard. En effet, la demande de la cliente a été faite 2 ans plus tard.
Que nenni répond la cour d’appel de Douai : l’entrée en vigueur de la loi Hamon « ne signifie pas que cette faculté de résiliation n’existait pas antérieurement à sa publication ». Cela va donc au-delà de cette loi Hamon et du délais de douze mois pour résiliation de son contrat d'assurance.

On attend aussi l’arrêt de la Cour de cassation qui doit se prononcer début 2016 sur une décision de la cour d’appel de Bordeaux de mars 2015. En effet cette dernière avait affirmé que l’assurance emprunteur était résiliable à chaque échéance annuelle. L’affaire est importante pour les consommateurs. Pour un emprunt immobilier, l’enjeu peut se chiffrer, en fonction des cas, en centaines voire en milliers d’euros.

02/10/2015