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Transactions immobilières: amandements de dispositions de la loi ALUR

Le gouvernent a de nouveau apporté certaines modifications à des dispositions de la Loi ALUR, effectives depuis le 29 aout 2015 et dont l’objectif est de diminuer la liste des pièces à joindre à la promesse de vente d'un lot d'un immeuble, pour en réduire les délais de réalisation.
Ils ne sera donc plus obligatoire d'annexer certains documents comme l'attestation faisant état de la superficie du lot qui s'ajoutait alors à l'attestation "loi carrez", ainsi que, dans certains cas, les PV des AG des trois dernières années.
Dès le 1er janvier 2017, ce sera également le cas du plan pluriannuel de travaux et de nombreux autres allègements sont également prévus dans le cas où l'acheteur serait déjà propriétaire dans l'immeuble ou s'il est question de l'achat de lots dit "secondaires "comme une cave ou une place de stationnement.
Il est également question de pouvoir transmettre l'ensemble de ses informations à l'acquéreur par tout autre format que le papier.

18/09/2015