• S'Informer

  • 1

Informations et garanties en matière de construction immobilière

Dans le cadre de la loi Pinel, des mesures avaient été décidées afin que les professionnels intervenant dans le cadre d'une construction immobilière fournissent aux clients les garanties permettant de justifier de leur sérieux notamment en matière d'assurances.
Aujourd'hui, la loi Macron vient y apporter certaines modifications puisqu'il est question pour le client d'être en mesure d'identifier clairement l'assureur et, ainsi, éviter de quelconques désagrément en cas de litige. Le justificatif d'assurance devient donc obligatoire ce qui n'était pas le cas avant puisqu'il s'agissait jusque là de pouvoir simplement justifier de sa souscription. Aujourd'hui, en plus d'en fournir le justificatif, celui-ci sera à joindre au contrat de vente si celle-ci venait à intervenir dans les 10 années suivant la construction.
Un modèle de ce justificatif va donc être établi et publié au journal officiel.

18/09/2015