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Législation en matière d'immobilier: le cas des annonces sur internet

Une enquête de la direction générale de la concurrence , de la consommation et de la répression des fraudes a mis en avant les nombreuses irrégularités présentes dans les annonces immobilières publiées en ligne par les professionnels de l'immobilier.
En effet, la législation en matière de publication immobilière est très stricte et internet n'y échappe pas. Or, une étude révèle que plus de la moitié des publications en ligne comporte de nombreuses infractions. Si une majorité d'entre elles reste sans gravité, certaines peuvent s'avérer bien plus préjudiciables. Le plus souvent, elles concernent la performance énergétique du bien proposé à la vente ou à la location, ou encore sa surface. Mais l'étude indique qu'il arrive encore que certaines agences ne communiquent pas le montant des honoraires facturés , ce qui est formellement obligatoire, aussi bien pour informer le locataire dans le cadre d'un bail, qu'un acheteur (loi ALUR).
Mais il est important de préciser qu'il n'est pas ici question de tromperies, mais bien de négligences dues à un manque de connaissances en matière de règlementation.
Il est également évident qu'internet n'est dans ce cas utilisé que comme une vitrine, un nouveau moyen de communication et qu'une vente reste toujours précédée d'étapes essentielles comme la visite ou la signature chez le notaire. Un achat immobilier reste donc bien une transaction "protégée et sécurisée par la loi".

10/12/2014