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Assurance emprunteur et équivalence de garanties

C'est avec l'entrée en vigueur de la loi Lagarde qu'apparaissait la notion "d'équivalence de garanties". Celle-ci permet, en effet, à l'emprunteur de faire jouer la concurrence entre contrats dits "délégués" et contrat "groupe" du prêteur au moment de souscrire à l'assurance.
Mais toute décision devant être évidement motivée,  un comparatif pertinent entre les contrats était nécessaire. C'est sur ce point que travaillait le Comité Consultatif du Secteur Financier , qui a rendu son avis  définitif le 13 janvier: une méthode en trois étapes.
Dans un premier temps sera établie une liste de critères de garanties minimales exigibles du prêteur en fonction du dossier concerné. Celle-ci sera composée de onze critères généraux auxquels il sera possible d'ajouter 4 critères maximum relatifs à la perte d'emploi. Il sera possible pour le prêteur d'apporter les précisions nécessaires quant à la valeur exigée de certaines garanties. Dans le cas où l'emprunteur souhaite effectivement faire jouer la concurrence, le prêteur s'engage à lui remettre dans les meilleurs délais ce comparatif, appelé fiche personnalisé". Seuls les critères mentionnés dans cette liste peuvent être utilisés par le prêteur pour justifier sa décision. Enfin, un groupe du CCSF travaille à la conception d'un lexique de l'assurance emprunteur .
Entrée en vigueur prévue au plus tard au 1er octobre 2015.

29/01/2015