• S'Informer

  • 1

Impôt sur le revenu foncier

L'encaissement de loyers par un bailleur engage ce dernier à les déclarer aux impôts. On parle de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de revenus fonciers selon que le logement soit loué meublé ou non.
Pour ce qui est des revenus fonciers, la loi propose au bailleur deux alternatives:
- le micro foncier: Il s'agit du régime automatiquement appliqué si le revenu foncier annuel ne dépasse pas 15 000 €. Ici, pas besoin de remplir de déclaration spécifique aux revenus fonciers. Il s'agit de déduire les différentes charges au moyen d'un abattement forfaitaire de 30% , sans justificatif. Le revenu calculé est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu une fois ajouté aux autres revenus du foyer fiscal. Un déficit foncier n'est donc pas envisageable et à cela s'ajoutent 15.5% de prélèvements sociaux .
- le foncier réel: il s'agit cette fois du régime appliqué lorsque le revenu foncier annuel dépasse 15 000 € ou dans le cadre de certains dispositifs de défiscalisation. A l'inverse du régime micro foncier, il est nécessaire de remplir la déclaration 2044 propre aux revenus locatifs et toutes charges déductibles définies par le code général des impôts, sont à justifier. Si le résultat issu de cette déduction est positif, il constitue alors le revenu foncier net imposable. En revanche, si le montant des charges est supérieur aux recettes et que le résultat présente donc un résultat négatif, on parle alors de déficit foncier. Il est alors déduit du revenu global dans une certaine limite.

13/04/2015