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Imposition des marchands de biens après cessation d'activité

Le code général des impôts définit le marchand de biens comme une personne physique qui achète en son nom des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières en vue de les revendre. Ses revenus relèvent de la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sont soumis à l'impôt sur le revenu.
S'il vient à vendre des biens acquis dans le cadre de son activité commerciale alors qu'il déclare avoir cessé son activité, la loi considère que cette dernière se poursuivra jusqu'à la liquidation totale de son stock.
Les plus-values réalisées restent donc soumises à l'impôt sur le revenu dans le cadre des BIC.
(décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 2 avril 2015)

13/04/2015