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En cas de vente d'un bien locatif libre, n'oubliez pas de fournir à l'acheteur tous les documents

Très peu de personnes le savent, mais lorsque vous vendez un bien libre dont le locataire est parti, l'acheteur est en droit d'exiger une copie de la lettre de résiliation du bail. Ceci afin de s'assurer que les conditions de résiliation du bail ont bien été respectées. Dans le cas contraire, l'acheteur devra contrôler qu'aucun litige existe avec l'ancien locataire. Par exemple, si le locataire avait un droit de préemption et si celui-ci a été correctement proposé, ... Si le vendeur n'est pas en mesure de fournir ce document, il devra regarder sur l'état des lieux de sortie afin de récupérer l'adresse du locataire et lui transmettre la lettre de résiliation.

08/10/2021