• S'Informer

  • 1

La Cour de Cassation condamne un propriétaire pour avoir refusé d'intervenir lors d'un dégât des eaux subi par son locataire

Selon la Cour de Cassation, le propriétaire de logement doit se préoccuper des troubles de jouissance invoqués par son locataire, que ce dernier soit responsable ou non.

Genèse : Un propriétaire qui refusait de s'occuper d'un dégât des eaux subi par son locataire, argumentant que l'origine du sinistre ne se trouvait pas dans sa propriété et que le locataire avait une assurance pour ce type de risque, s'est vu condamné, par la Cour de Cassation, car il avait tardé de remettre en état les locaux. Selon le propriétaire, le sinistre avait pour origine une fuite dans les parties communes et toujours d'après lui, c'était à l'occupant, ou au syndicat des copropriétaires d'intervenir et de faire entreprendre les travaux. Le reproche fait par les juges au propriétaire est de ne pas être intervenu lui-même auprès du syndicat des copropriétaires. C'était bien à lui qu'il incombait d'accomplir toutes les diligences nécessaires à effectuer auprès du syndicat des copropriétaires afin de remédier aux troubles subis par son locataire. Il ne pouvait en aucun cas se retrancher derrière le fait que les troubles provenaient des parties communes, ni de dire au locataire de saisir son assureur ou celui de la copropriété. La Cour de Cassation a rappelé que le propriétaire est responsable des nuisances causées par un locataire à un autre et le propriétaire est obligé, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans le bail, d'assurer une jouissance paisible du logement. Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires et des parties communes de l'immeuble, sauf cas de force majeure. Le propriétaire a été condamné par la Cour de Cassation à indemniser le locataire. Peu importe les procédures entreprises ou non, c'était au propriétaire d'obtenir du syndic la fin de ce trouble de jouissance. (Cass. Civ 3, 9.9.2021, J 20-12.347).

Source AFP

20/09/2021