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Conditions d'octroi de crédits immobiliers : Le Haut Conseil de Stabilité Financière rend obligatoire ses recommandations de décembre 2019

A l'avenir, les banques qui ne respecteront pas les règles édictées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) concernant l'octroi de crédits immobiliers aux particuliers seront sanctionnées. Cette règle avait fait l'objet d'une recommandation en 2019 et le HCSF la transforme aujourd'hui en norme avec mise en vigueur dès le 1er janvier 2022.

Rappel des règles : Le taux d'endettement ne doit pas dépasser 35 % (assurance comprise) ; La durée du prêt ne devra pas aller au-delà de 25 ans (toutefois, une période maximale de 2 ans d'amortissement pourrait être ajoutée sous conditions).

Quelles sanctions en cas de non-respect de la règle : «L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera chargée de faire respecter la norme. En cas de non-respect, cela donnera lieu à une reconnaissance de manquement, un contradictoire et, éventuellement, un passage devant la commission des sanctions qui pourra prononcer un blâme ou une amende», explique Bercy. Le reporting mensuel du crédit immobilier, déjà réalisé par les banques, servira à suivre le respect de la norme et pourra être complété par une enquête sur pièce ou sur place du superviseur.

La décision de confirmer cette règle a été prise par le HCSF sur la base d'un bilan positif des recommandations dans le but d'éviter la dérive des conditions d'octroi et d'assurer ainsi une meilleure protection des ménages, sans pour autant affecter l'accès au crédit immobilier à des taux historiquement bas. La HCSF rappelle que la production de crédits est restée dynamique en 2020 (192,7 milliards d'euros contre 193 milliards d'euros en 2019) et ce malgré la crise sanitaire. Au mois de juillet, la croissance de l'encours du crédit à l'habitat a atteint 6,7 % en rythme annuel.

Petit bémol... Cette décision pourrait pénaliser les jeunes acquéreurs à revenus modestes et n'ayant pas d'épargne pour dégager un apport.

Aujourd'hui de nombreuses banques respectent déjà sérieusement cette règle. Seuls 20,9 % des nouveaux crédits produits ne sont pas conformes en juillet 2021. Au deuxième trimestre 2021, la production de crédits non conformes s'élevait à 3,7 % contre 30,9 % au deuxième trimestre 2020.

16/09/2021