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Le Conseil constitutionnel valide. Les logements énergivores ne pourront plus être mis à la location

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer la décision concernant les logements énergivores. A dater du 1er janvier 2028 ces logements ne pourront plus être mis à la location.

Conformément à la Loi Climat et Résilience, les articles de cette loi ont été validés par le Conseil constitutionnel le vendredi 13 août dernier. La mesure a été votée en commission spéciale par les députés en mars 2021. Ainsi lors du renouvellement d'un bail, il est précisé que les loueurs ne pourront plus, au moment de la remise en location, augmenter les loyers classés F et G et dès 2028. En effet, ces derniers ne seront plus classés "logements décents" et donc non disponibles à la location. Un calendrier a été mis en place concernant les logements interdits à la location. Interdiction de louer : Dès le 1er janvier 2025 pour la catégorie énergétique G. Le 1er janvier 2028 la catégorie F. et le 1er janvier 2034 la catégorie E.
Quelles conséquences pour les propriétaires bailleurs ? En 2028, si un propriétaire n'effectue pas les travaux demandés, le locataire sera en mesure de se retourner contre lui auprès d'un tribunal et pourra demander un chantier de mise en conformité. Dans les agglomérations de zones tendues, les propriétaires ne pourront plus augmenter les loyers si le logement est considéré être une passoire thermique. Tous les logements en France seront concernés. Selon une étude parue en avril dernier, seuls 30 % des bailleurs souhaitent réaliser des travaux de rénovation de leur bien. Nombreux hésitent entre vendre, se mettre hors la loi ou laisser leurs logements vacants.

19/08/2021