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Le non-respect du permis de construire peut engendrer financièrement de gros risques

"Une faute intentionnelle, du non-respect du permis de construire peut engendrer un refus de prise en charge de votre assurance et plus selon la faute et peut être plus...

Affaire devant la Cour de cassation (arrêté du 10 juin dernier) : Un propriétaire a été condamné en justice pour avoir volontairement démoli un bâtiment, en vue d'en construire un neuf, alors même que le permis de construire interdisait toute démolition. La Cour de cassation a sanctionné le propriétaire et a estimé que le permis de construire était suffisamment clair pour que le particulier en saisisse les conditions. Une telle faute intentionnelle engendrait logiquement un refus de couverture de l'assurance. Elle a également précisé que le non-respect des conditions d'un permis de construire est une faute qui pouvait coûter cher.

Genèse : L'affaire concerne le cas d'un particulier qui avait décidé, avec son architecte, de passer outre les interdictions du permis de construire qui lui avait été accordé pour restaurer une vielle ferme. Le propriétaire avait décidé de démolir la ferme et de la remplacer par une construction nouvelle, cependant il n'a pas tenu compte du plan d'urbanisme qui interdisait toute construction neuve dans cette zone classée comme naturelle.

Le couperet est tombé et contraint le propriétaire de démolir la construction neuve. Ce denier a tenté de rejeter la faute sur l'architecte, professionnel de la construction, mais la Cour de cassation n'a pas tenu compte de ses propos. Elle lui a, en effet, rappelé que le permis de construire était suffisamment clair pour qu'un propriétaire comprenne ce qui est permis et interdit. L'architecte n'avait donc pas à rappeler à son client l'obligation de respecter les prescriptions d'une autorisation administrative. Les deux protagonistes ont choisi tous de prendre un gros risque en connaissance de cause. Ils sont donc responsables par moitié. Le propriétaire ne pouvait pas prétendre qu'il n'avait pas saisi ce qui était interdit et en ne respectant pas le permis de construire il prend aussi le risque de ne plus être couvert par l'assurance. En l'espèce, l'assureur a refusé d'assumer le sinistre car il résultait d'une ffaute intentionnelle ayant fait disparaître tous aléa. La démolition était donc une conséquence inévitable de leur volonté."

Cass. Civ 3, 10.6.2021, Z 20-10.774

21/06/2021