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Crédit immobilier : Une clause de contrat de prêt estimée abusive peut être valable devant un tribunal

"Un emprunteur dénonce au tribunal une banque suite à une demande de remboursement intégral de son prêt. La Cour de cassation après avoir étudié attentivement les faits a jugé valide la procédure de saisie engagée, pour récupérer son argent, par la banque.

La clause concernant les sanctions du remboursement immédiat dans un contrat de prêt peut être considérée abusive, mais ne remet en aucun cas en cause sa validité. C'est le juge qui déterminera si le motif évoqué par la banque qui exige un remboursement total et immédiat est un motif valable ou abusif. (cf. décision de la Cour de cassation rendue le 2 juin 2021).

Genèse : Un emprunteur contestait la procédure engagée par son banquier contre lui. Il avait obtenu un prêt immobilier d'un montant de 280 000 euros. Dix ans plus tard, il ne règle pas une échéance de 5000 euros, devant cet état de fait, la banque lui a demandé de rembourser intégralement le capital restant dû.
L'emprunteur n'est pas d'accord et a estimé que la clause prévue dans le contrat de prêt était abusive. La Cour de cassation a rejeté l'argumentaire du client estimant que la clause peut être abusive en partie et valable pour le reste. Les motifs de sanction liés à l'exécution du contrat, comme par exemple, le non-respect des échéances peuvent demeurer valables. Les motifs extérieurs quant-à eux seraient déclarés abusifs. La procédure de saisie engagée par la banque pour récupérer son dû a été jugée valide par le juge." 

16/06/2021