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Condamnation d'un agent immobilier pour avoir surévalué une estimation

Un agent immobilier a été récemment condamné à plus de 33 000 euros de dommages et intérêts pour avoir surestimé un bien immobilier à vendre. Les clients de ce dernier (les vendeurs) avaient acquis un autre bien immobilier par l'intermédiaire du même agent. L'élément déterminant pour acquérir leur nouveau bien était lié à la vente de leur habitation. Pour amener ses clients à se décider rapidement, l'agent immobilier n'a pas hésité à gonfler le montant de l'estimation de leur bien. En confiance, les clients ont acheté leur nouveau bien (309 000 euros) à l'aide d'un prêt relais qu'ils devaient rembourser à l'issue de la vente de leur habitation.

La Cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale, du 25 mars 2021, N°19/01978) a estimé que l'agent immobilier en charge d'une vente d'une maison d'habitation "a manqué tant à son devoir de loyauté, qu'à son obligation d'information et de conseil en évaluant le bien à 400 000 euros alors que les mandants n'ont pu finalement le vendre qu'au prix de 242 000 euros, 25 mois plus tard". En outre, elle a estimé que l'agent immobilier n'avait fourni aucun élément chiffré à l'appui de son estimation et a gonflé son montant en vue de convaincre ses clients d'acheter rapidement un bien qu'il avait à vendre et ainsi lui permettre de toucher sa commission. Le tribunal sanctionne l'agent immobilier et demande à ce que ses clients soient indemnisés pour la perte de chance d'acquérir un bien immobilier à de meilleures conditions (notamment en renonçant à faire appel à un professionnel) à hauteur de 22 000 euros. A ce montant s'ajoutent : 5644 euros pour le paiements d'intérêts supplémentaires, 866 euros d'assurance et 5000 euros pour le préjudice moral (les démarches et le temps passé pour déboucher sur la vente de leur bien). Au total le préjudice causé s'élève à 33.510 euros.

30/04/2021