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- Vous êtes propriétaire : Faire résilier le bail de votre voisin en cas de nuisances est aujourd'hui possible

Tous, un jour ou l'autre peuvent rencontrer des problèmes de voisinage avec un ou plusieurs individus causant de fortes nuisances à notre tranquillité (organisation de fréquentes et tapageuses fêtes, jouer d'un instrument de musique à des heures tardives, un logement qui diffuse des odeurs nauséabondes ou encore, une dégradation par un animal de compagnie dans les parties communes...). Selon un arrêt de la Cour de cassation, les copropriétaires ont maintenant le pouvoir de rompre un bail conclu entre un autre propriétaire et son locataire si celui-ci provoque des nuisances et en cas de non respect du règlement intérieur.

- Négligence d'une propriétaire face aux troubles causés par son locataire :

Dans le même ton, un autre jugement a été rendu par la Cour de cassation (arrêt n°381 du 8 avril 2021) concernant un litige tranché par la Cour d'appel de Paris le 24 juin 2020, concernant une société de mécanique, locataire d'un local au rez-de-chaussée d'un immeuble de copropriété, la propriétaire dudit local et les autres copropriétaires. Les propriétaires de l'immeuble se plaignaient depuis de plusieurs années d'odeurs et de bruits dérangeants provenant de la boutique de vente et réparation de scooter. Il est reproché à la propriétaire de n'avoir rien exigé de son locataire pour mettre fin à ces nuisances. La justice ayant été saisie par les propriétaires, ces derniers ont obtenu gain de cause : la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, la réparation des préjudices subis de la part du locataire et également de la propriétaire-bailleur. Il s'ensuit que la Cour de cassation a été saisie par le locataire et le propriétaire-bailleur en vue de casser ce jugement. "Une telle action en justice permettant à un tiers d'obtenir la résiliation d'un bail auquel il n'est pas partie est une atteinte à la liberté contractuelle du propriétaire et de son locataire" se défendent-ils.  La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle s'est rangée dans le camp favorable à la paix du voisinage précisant que selon le code civil, un créancier peut exercer les droits et actions de son débiteur dès lors que ce dernier, en ne faisant rien, cause un préjudice aux autres. Dans la situation examinée, la propriétaire n'est pas intervenue pour faire cesser les nuisances provoquées par son locataire et/ou pour lui imposer de respecter le règlement, les autres copropriétaires étaient en droit de faire le nécessaire à sa place pour mettre un terme au bail de location. Le règlement de copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres.

21/04/2021