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Les différents diagnostics immobiliers en 2021

En cas de vente d’un bien immobilier, un DDT (Dossier de Diagnostics Technique) doit être joint à la promesse de vente ou, au contrat définitif. Il est destiné à informer l’acheteur sur les éléments du bien choisi pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé. Aucun notaire ne laissera se signer une vente sans la fourniture de ces diagnostics.

Descriptif du DDT et les nouvelles mesures applicables dès le 1er juillet 2021 :

Loi Carrez : Le certificat a une validité permanente et atteste de la surface du lot concerné.
La vente peut être annulée en cas d’absence de mention de la loi Carrez et le prix peut être diminué en cas de différence de surface supérieure à 5%.

Diagnostic gaz : Sa validité est de 3 ans maximum, pour l’état de l’installation, comme pour l’attestation de conformité en cas de rénovation. Il est obligatoire pour la vente d’un bien lorsque l’installation gaz a plus de 15 ans.
Il doit être réalisé par un professionnel certifié Qualigaz, Dekra ou Copraudit.

Diagnostic électricité : Il est obligatoire pour un logement dont l’installation date de plus de 15 ans. Idem que pour le gaz, il a une validité de 3 ans pour l’installation intérieure.

Diagnostic amiante : Ce diagnostic mentionne la présence ou pas de matériaux contenant de l’amiante dans un logement construit avant juillet 1997, date à laquelle l’utilisation de ce matériau est interdit. Si aucune trace d’amiante n’a été détectée, la validité du diagnostic est illimitée. En cas de présence d’amiante un diagnostic est à renouveler tous les 3 ans.

Diagnostic termite : Il fait état de la présence ou non de termites. Les zones contaminées sont déclarées par arrêtés préfectoraux. Si le bien est hors zone, ce diagnostic n’est pas obligatoire. Pour un bien en zone contaminée le diagnostic a une validité de 6 mois.

Contrat de risque d’exposition au plomb (CREP) : Ce diagnostic est obligatoire pour les biens construits avant le 1er Janvier 1949. Sa validité est illimitée si absence de plomb, cependant souvent utilisé dans la peinture des années 40. Le plomb peut rester présent en quantité infime, même après plusieurs couches de peinture récentes, un certain seuil est toléré.

Diagnostic d’Etat des Risques et des Pollutions (ERP) : Il doit dater de moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente. Il dresse un état des risques auxquels le logement est exposé dans les communes situées dans un plan de prévention des risques.

Diagnostic assainissement non collectif : Concerne les habitations non raccordées au réseau public, donc utilisant une installation d’assainissement autonome. Sa validité est de 3 ans. La mise en conformité est à la charge du vendeur, mais peut faire partie d’une négociation lors de l’achat. L’acheteur doit alors mettre en conformité dans un délai de un an après la signature de l’acte de vente.

Diagnostic des nuisances sonores aériennes : Obligatoire depuis le 1er juin 2020, il n’a qu’une valeur indicative et permet de connaitre l’existence de nuisances aériennes pour tout bien situé dans les zones de bruit, définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes ou aéroports (cf. article L.112-6 du code de l’urbanisme).

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Ce diagnostic donne les indications sur la consommation énergétique du bien et doit figurer dans les annonces immobilières. L’absence de cette indication dans l’annonce expose l’agence immobilière à des sanctions. Le DPE va devenir juridiquement opposable et sera contestable dès le 1er Juillet 2021.
A savoir : L’acquéreur pourra se retourner contre le vendeur mais également contre le diagnostiqueur, si la classe Energie, de A à G, est fausse. En cas de poursuite, la faute sera partagée et l’acquéreur pourra demander une diminution rétroactive du prix de vente. La validité du DPE est de 10 ans.
Egalement dès le 1er juillet 2021 :
- Les étiquettes « Energie et Climat », aujourd’hui séparées, seront rassemblées pour mieux prendre en compte les émissions à effet de serre du logement.
- Un nouvel indicateur doit également voir le jour pour permettre aux futurs acquéreurs d’obtenir une estimation des factures énergétiques du logement, avec une consommation exprimée en énergie primaire.
- Le nouveau DPE devrait indiquer aux propriétaires les travaux de rénovation énergétique à réaliser en priorité.

A qui s’adresser : Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme (Cesi, Dekra, Veritas…) accrédité par le COFRAC, reconnu comme l’instance nationale d’accréditation. Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du Ministère en charge du logement. La plupart des agences immobilières ont leur propre liste de diagnostiqueurs certifiés à des tarifs préférentiels.

Combien ça coûte : Les prix varient en fonction de la zone géographique du bien, de la distance de déplacement du diagnostiqueur, de la taille du logement et du nombre de diagnostics à fournir. La bonne solution est d’opter pour un pack de diagnostics immobilier avec une fourchette de prix allant de 600 à 900 euros.

Bon à savoir : Le coût des diagnostics immobiliers est à la charge du vendeur.

10/03/2021