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Comment récupérer mon acte de propriété ?

Le notaire vous a remis après la signature un document appelé, attestation notariée ou attestation de propriété, qui vaut titre de propriété provisoire et prouve que vous êtes propriétaire. Elle sert pour les démarches auprès des assurances, gaz, eau, électricité…

Si vous n’avez pas reçu l’original deux mois après la signature chez le notaire, sachez qu’il n’y a rien d’anormal. La signature de l’acte de vente correspond à la conclusion de la vente d’un bien immobilier, mais en réalité c’est le début d’un parcours administratif « publicité foncière » que l’acte va suivre avant de rendre le transfert de propriété possible et définitif.
Le notaire va remplir un répertoire officiel avec les éléments essentiels de l’acte, nom des parties, date de l’acte, nature de l’acte (vente ou donation par exemple), ce répertoire est obligatoire car il est visé et contresigné par le président de la chambre des notaires. Vient ensuite l’établissement d’une copie authentique de l’acte de vente, sous forme de données informatique (dématérialisée), par laquelle toutes les mentions obligatoires de ce document sont numérisées, le notaire va liquider les taxes, droits de mutation ou droit de vente qui seront versées à l’état, au département ou à la commune du lieu du bien vendu. Si une plus-value immobilière est due, le notaire doit fournir le calcul détaillé et verser l’impôt de plus-value aux impôts. Enfin s’il y a hypothèque le notaire devra fournir des renseignements sur la somme empruntée, la durée du prêt et la garantie banque, en vue d’une publication aux hypothèques. S’ensuivra après toutes ces démarches, après vérification, une transmission au service de l’état.

Cas particulier, le bien est incommutable. Cela signifie que le bien ne peut changer de propriétaire.
Pour rendre la vente incommutable le notaire doit donner les informations de référence de publicité foncière du bien. Cette transmission de référence aux hypothèques va permettre de confirmer que le bien a bien été transmis au propriétaire acquéreur et qu’ensuite la propriété est incommutable.

Pour récupérer votre acte de propriété, adressez une demande à votre notaire. Ces derniers sont maintenant passés à l’acte sous signature électronique et sera en mesure de vous fournir une copie électronique de l’acte dès la signature.

2/11/2020