• S'Informer

  • 1

Quels sont les droits du locataire lorsque le bien loué va être vendu ?

Un bien loué peut être mis en vente cependant l'occupant des lieux a des droits qu'il convient de respecter.

Vente d'un bien immobilier loué vide : Droit de préemption du locataire

Vous souhaitez vendre votre bien sans occupant afin de ne pas avoir une décote sur le prix de vente (entre 10 et 20 %). Il est impératif de donner congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par l'intermédiaire d'un huissier.

Le droit de préemption du locataire en cas de vente :

Ce dernier disposera d'un droit de préemption sur le bien qui est sa résidence principale. Il pourra acquérir de manière prioritaire (cf. article 15 de la loi n°89.462 du 6 juillet 1989). La notification du congé pour vente que vous lui enverrez vaudra offre de vente au profit du locataire. Votre locataire aura deux mois pour signifier son souhait d'acheter le bien (ainsi que les annexes éventuelles liées au logement : garage, place de stationnement...), par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le délai de deux mois est dépassé sans réponse de la part du locataire, son droit de préemption devient caduque. A ce moment là, votre bien immobilier devra être libéré à la fin de son bail et pourra être vendu à un autre acquéreur. A noter toutefois, que le droit de préemption ne s'applique pas si vous louez un bien meublé, ou si vous décidez de vendre le logement à un proche parent (jusqu'au niveau 3ème degré). Le membre de votre famille sera alors prioritaire.

Vente d'un bien immobilier loué : le bail du locataire actuel continue

Vous décidez de vendre le logement encore loué. Votre locataire ne sera pas en mesure de profiter de son droit de préemption et le bail se poursuivra avec le nouveau bailleur. Des exceptions existent cependant : S'il s'agit d'une première vente suite à la division d'un immeuble en lots et en cas de vente d'un immeuble (dans lequel le locataire loue son logement) de plus de 5 logements dans son ensemble et en une seule fois, le locataire conserve sa priorité, s'il est intéressé. Il pourra uniquement acheter son appartement et non l'intégralité de l'immeuble. L'acte de vente devra être signé dans les deux mois à dater de l'acceptation et quatre mois dans le cas d'une demande d'emprunt bancaire.

Votre locataire n'est pas intéressé : Ce dernier pourra rester dans les lieux dans la mesure où le nouvel acquéreur souhaite prolonger les baux. Si ce n'est pas le cas, le nouvel acquéreur devra par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître à chacun des locataires le prix et les conditions de la vente de l'immeuble dans sa globalité et en une seule fois, ainsi que le prix et les conditions de la vente de chaque appartement.

30/09/2020