• S'Informer

  • 1

SUCCESSION : Les points à surveiller lorsque vous vivez à l'étranger et possédez un bien en dehors de la France

Qu'est-ce qu'une succession internationale et quelles sont les règles à connaître en matière de succession internationale ?

Succession internationale : La personne décède ailleurs que dans le pays où elle a la nationalité et possède à la fois des biens dans son pays de résidence et dans le pays de sa nationalité ; Dans le pays de sa nationalité qui a des biens immobiliers, des placements, des comptes bancaires... Dans plusieurs pays.

Quelle est la loi du pays qui s'applique dans ce genre de circonstance afin de déterminer l'héritier ?

Concernant les successions ouvertes et depuis le 17 août 2015, la loi applicable est celle du pays dans lequel le défunt avait "sa résidence habituelle" au moment du décès (règlement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012). Pour définir le pays dans lequel la personne se trouve, il convient de tenir compte du lieu où le défunt était le plus présent et les raisons de cette présence (familiale, professionnelle...) ainsi que de l'existence d'un lien étroit et stable avec l'État concerné.

Où sont réglés les droits de succession ?

S'il n'y a pas de convention fiscale entre la France et le pays étranger concerné, le calcul des droits se fera selon la loi française sur les biens du défunt, si son domicile fiscal ou celui de ses héritiers se trouvent en France. Si l'une ou l'autre de ces conditions ne sont pas remplies, seuls les biens détenus en France seront taxés selon la loi française. Si par ailleurs, une convention existe entre les deux pays, l'impôt dû sera réparti entre les deux.

 

30/09/2020