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DONS FAMILIAUX : Ce qui change fiscalement à la rentrée

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 voit apparaître une nouvelle exonération de droits de donation pour les dons familiaux consentis en argent : chèque, virement, espèces, à destination d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, pour les personnes n'ayant pas d'enfants, à une nièce ou à un neveu. L'exonération est valable quel que soit l'âge du donateur. La condition, est que le bénéficiaire du don doit utiliser les sommes reçues, dans les trois mois suivant le don, à un des projets ci-dessous :

– Réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov concernant sa résidence principale. A condition toutefois, de ne pas déjà bénéficier de cet avantage, ni du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique,

– Construction de sa résidence principale (et non pas d'une acquisition),

– Souscription au capital d'une PME de -5 ans si la personne est dirigeant et qu'en contrepartie, il renonce au bénéfice de la réduction d'impôt correspondante,
Le montant de l'exonération est fixé à 100000 euros. Ce plafond concerne tous les dons effectués par un même donateur entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Il est à noter qu'un donataire peut recevoir plusieurs dons de 100000 euros émanant de donateurs différents : parents, grands-parents, etc.

Cette exonération valable jusqu'au 30 juin 2021 est cumulable avec l'exonération d'un montant de 31865 euros applicable aux dons familiaux en espèces, lorsque le donateur a moins de 80 ans et avec les abattements de droit commun renouvelables tous les quinze ans à savoir : 100000 euros pour chaque enfant ; 31865 euros pour chaque petit-enfant, 5310 euros pour chaque arrière-petit-enfant et 7967 euros pour les nièces et neveux.

9/09/2020