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Ne réalisez pas de travaux avant l'achat définitif d'un bien immobilier !

L'acquéreur qui engage des travaux alors que son achat immobilier n'est pas définitivement réalisé le fait à ses risques et périls, rappelle la Cour de cassation.

En effet, tant que la transaction d'un bien immobilier n'est pas terminée, tout est susceptible d'être remis en cause et lorsque le futur acquéreur engage des travaux, il le fait à ses risques et périls.

Genèse : L'acquéreur d'une maison qui avait pris possession des lieux, mais n'avait pas pu effectuer le paiement faute d'avoir pu obtenir un prêt, a perdu le montant dépensé dans ses travaux lorsque la vente fut annulée. Ce dernier a fait valoir qu'il n'avait jamais été propriétaire juridiquement et qu'il n'avait donc pas d'intérêt à réaliser des travaux de rénovation, que le coût de ces derniers devait donc lui être remboursé par le propriétaire. Argumentant que ce propriétaire avait été enrichi sans raison par les améliorations apportées.

La Cour de cassation a tranché : Les juges ont rejeté sa demande estimant que cet acquéreur a réalisé des dépenses en sachant pertinemment qu'il occupait les locaux de manière précaire, la vente risquant d'être remise en cause tant que le crédit immobilier ne serait pas acquis. Il a accepté le risque, ont-ils estimés. Dans la mesure où ces travaux n'étaient pas rendus urgents pour raison sécuritaire et qu'ils ont été engagés dans son intérêt personnel, en pariant en quelque sorte sur la réalisation définitive de son achat, il s'est exposé lui même au risque. Ce qu'il a dépensé est donc perdu.

(Cass. Civ 1, 1.7.2020, U 19-15.089). Source AFP

7/09/2020