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Location : L'agent immobilier doit-il vérifier la solvabilité du candidat locataire ?

La Cour de cassation s'est positionnée à ce sujet et confirme que l'agent immobilier se doit de s'assurer de la solvabilité du candidat locataire en effectuant les vérifications nécessaires. Quelle que soit l'étendue de sa mission, l'agent immobilier ayant reçu mandat de location, doit bien s'assurer de la solvabilité des candidats en se livrant à des vérifications sérieuses et sans que cela soit mentionné dans le contrat signé avec le propriétaire. La décision de la Cour de cassation, casse ainsi un arrêt de la Cour d'appel qui déboutait un propriétaire mécontent de son agent immobilier, après que le locataire sélectionné par ses soins ait arrêté de payer le loyer. Les juges d'appel reprochaient au propriétaire de ne pas avoir transmis d'instruction spécifiques à l'agent immobilier, notamment sur les documents justificatifs à exiger auprès du locataire en vue de s'assurer de sa solvabilité. L'agent immobilier précisant de son côté, que le propriétaire aurait pu évaluer et refuser lui-même la candidature retenue. Cependant, l'agent immobilier ayant reçu la mission de réaliser une opération locative doit prendre en charge ce travail seul, rappelle la Cour de cassation. Les juges ont rappelé que, selon le Code civil, "le mandataire est tenu d'accomplir le mandat" qu'il a reçu et "répond (...) des fautes qu'il commet dans sa gestion".

11/06/2020