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Bon à savoir : La garantie décennale reste toujours valable après la vente d'une maison

Il est rappelé par la justice qu'une clause de vente mentionnant le mauvais fonctionnement d'une installation ne supprime pas sa garantie. En effet, l'acte de vente d'un immeuble ne peut pas enlever à l'acquéreur des garanties légales en cours à la suite de travaux effectués il y a moins de dix ans. La Cour de cassation confirme bien qu'une claude de l'acte notarié ne peut pas réduire, au profit d'un entrepreneur et au détriment de l'acquéreur, ce délai de dix ans.

Genèse : Après un achat d'une maison, l'acquéreur s'était plaint du mauvais fonctionnement de l'assainissement individuel qui était toujours couvert de sa garantie décennale. L'entrepreneur n'a pas voulu donner suite en précisant que cette réclamation était irrecevable, car en achetant la maison le nouveau propriétaire avait renoncé à tout recours contre qui que ce soit. Il entendait "faire son affaire personnelle" de cette installation réalisée sans le respect des règles de l'art. Cependant, le Code civil interdit de telles clauses qui aboutissent à supprimer ou à réduire la garantie imposée par la loi qui est due par tout constructeur d'un ouvrage se révélant impropre à l'usage. Ceci est valable pour la garantie de dix ans obligatoirement couverte par une assurance, pour la garantie de bon fonctionnement de deux ans, ou encore pour la solidarité du fabricant de l'ouvrage, d'une partie de celui-ci ou d'un élément d'équipement. Une telle clause est "réputée non écrite", précise la loi. La garantie doit obligatoirement se transmettre au bénéficie des propriétaires successifs.

29/05/2020