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COVID-19 : Conclure l'achat de votre maison ou de votre appartement pendant le confinement, comment faire ?

Les aménagements à connaître :

1/ Vous avez signé un compromis ou une promesse de vente. Comment signer l'acte de vente chez le notaire ?

Habituellement, la signature d'un acte authentique de vente doit se réaliser en présence de l'acheteur et du vendeur devant notaire. Les parties peuvent également se faire représenter au moyen d'une procuration, si nécessaire. Dans le contexte actuel et pour tenir compte de l'impossibilité de se rendre physiquement chez un notaire, un décret datant du 3 avril 2020 autorise la signature d'un acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire (sans la présence du notaire et de l'autre partie). L'acte sera un acte authentique au même titre qu'un acte notarié classique et présentera les mêmes garanties de sécurité : le système permettant de garantir l'identification des parties, l'intégrité des échanges et leur confidentialité.

Toutes les études ne sont cependant pas équipées :

- Si c'est réalisable pour le notaire, il sera alors possible d'organiser un rendez-vous par visio-conférence afin de procéder à la signature de l'acte.

- A défaut, vous pourrez proroger le délai de signature de l'acte authentique de vente, ainsi que le délai de réalisation des conditions suspensives (s'il y a lieu). Cela sera réalisable par voie d'un avenant à signer avec le vendeur et dans la mesure ou toutes les parties sont d'accord.

A noter toutefois que votre dossier devra être complet et comporter en outre :

- tous les diagnostics techniques obligatoires. Leur obtention sera compliquée si les professionnels n'ont pas visité le bien avant le début du confinement, car ils ne peuvent plus se déplacer pour le moment,

- les droits, obligations ou autres formalités administratives prévus au contrat devront avoir pu être réalisés (droit de préemption par exemple).

Il conviendra de vérifier également :

- avec le notaire la question sur la date d'entrée dans les lieux. Pourrez-vous déménager immédiatement en respectant les mesures imposées par la situation actuelle ou ne vaut-il mieux pas attendre le déconfinement ?

- avec votre conseiller bancaire : la date de mise à disposition des fonds.

 

2/ Vous avez déjà signé un compromis ou une promesse de vente. Que deviennent les délais de rétractation et d'obtention de votre prêt ?

Certains délais selon les termes prévus ou contrat figurant dans le compromis de vente peuvent commencer à courir (exemple : le délai de rétractation, d'obtention de prêt, etc.). Qu'en est-il en période de confinement ?

Votre notaire et votre agent immobilier restent vos interlocuteurs privilégiés et seront de bons conseils concernant vos droits et obligations.

Le délai de rétractation qui permet à un futur acquéreur non professionnel d'acquérir un bien à usage d'habitation de revenir sur sa décision d'achat est de 10 jours à compter de la notification du compromis ou de la promesse. L'ordonnance du 15 avril 2020 est venue préciser que les prorogations de délais (prévus par l'ordonnance du 25 mars) ne concernent pas, notamment, les délais de rétractation prévus par la loi ou le règlement.

Il en est de même avec la condition suspensive d'obtention du crédit qui est contractuelle. Vous disposez en principe d'au moins 30 jours pour obtenir un crédit. Dans le contexte actuel d'état d'urgence sanitaire, ce délai peut être insuffisant. Il est donc important de convenir dès le départ d'un délai plus long ou, si cela n'a pas été fait, de négocier une prolongation de ce dernier.

Si vous avez reçu une offre de prêt de votre banque, les conditions proposées sont normalement maintenues pour une durée de 30 jours. A compter de son acceptation, vous disposerez alors d'un délai de 4 mois pour conclure l'acte de vente authentique. Ces informations sont mentionnées dans les conditions générales de l'offre. Sachez que ces délais ne sont pas reportés pendant la période d'état d'urgence sanitaire. En cas de difficultés n'hésitez donc pas à vous rapprocher de votre banque.

Peut-on encore visiter des biens et signer un compromis de vente ?

La plupart des sites d'annonces en ligne vous permettent de voir des photos du bien, ou de faire des visites virtuelles. Dans ce cas, la vidéo peut avoir été réalisée par le vendeur lui-même avec son smartphone, par exemple, puisque l'agent immobilier ne peut plus se déplacer. Très pratiques, mais elles ne remplacent cependant pas une visite réelle permettant d'apprécier concrètement tous les aspects liés au bien (voisinage, circulation, bruit, projets d'aménagement alentours, état du bien, travaux réalisables...). Il vous faudra donc patienter encore un peu. La signature de la promesse de vente ou du compromis peut avoir lieu dans les conditions précédemment exposées, chez un notaire, ou avec un agent immobilier, à distance, sous les conditions de respect de la signature électronique qualifiée.

Préconisations : Vous craignez qu'un logement ne vous échappe et vous souhaitez avancer la date de signature d'un compromis ou d'une promesse de vente pour être certain de devenir propriétaire du bien ? Dans le contexte particulier que nous vivons, les projets les plus aboutis seront prioritaires (compromis déjà signé, offre de crédit déjà émise...) : soyez patients et ne signez rien dans la précipitation. Le déconfinement progressif est normalement prévu à compter du 11 mai.

29/04/2020