• S'Informer

  • 1

COVID-19 : Depuis le 23 mars 2020 les notaires peuvent établir les actes notariés à distance

Les notaires peuvent désormais dresser des actes sur support électronique, en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le texte1 prévoit que l'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil du consentement ou de la déclaration de chaque partie s'effectuent "au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et, agrée par le Conseil supérieur du notariat".

Selon le CNS, plus de 40 % des offices sont équipés, depuis 18 mois, d'installation de visioconférences.
« La publication du décret est un moment important qui va faciliter les modes d'exercice du notariat dans le contexte actuel, selon le président du CSN Jean-François Humbert qui souligne que depuis la mise en place des mesures de confinement, « les notaires et leurs collaborateurs ont pu poursuivre leur mission de service public au service des Français [en faisant] preuve d'adaptabilité et de réactivité dans la situation inédite que traverse actuellement notre pays ».

Dans le secteur du logement et selon un communiqué des ministres de la Justice et du Logement, cette modification réglementaire permettra, avec ce dispositif, aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier, en rendant également possible la signature électronique pour les actes de ventes dans le neuf. Le recours à la procuration n'étant pas possible dans le neuf car elle doit elle-même être réalisée devant notaire, contrairement aux actes de vente dans l'ancien. Que ce soit pour les ventes dans le neuf comme dans l'ancien, le notaire peut maintenant recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique.

« Cette dérogation temporaire est encadrée par des conditions préservant l’authenticité de l’acte et donc la sécurité juridique qui y est attachée. Elle permet, selon Nicole Belloubet, de favoriser la poursuite de l’activité économique, l’acte notarié étant indispensable à de nombreuses opérations juridiques, notamment en matière immobilière ». Une simplification qui, pour Julien Denormandie, était fortement attendue par l’ensemble des acteurs de l’immobilier et nous avons rapidement apporté une solution pour que le secteur puisse poursuivre son activité. Ce changement permet également de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire ».

09/04/2020