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Frais de notaire : Une nouvelle méthode de calcul des prix rentre en vigueur

Les frais de notaires évoluent : La loi Macron n'a pas déclenché la baisse des prix attendue dans les tarifs des notaires et l'État s'apprête à publier un décret fixant une nouvelle méthode de calcul des prix. Toutes les professions réglementées sont concernées : notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, qui ont depuis le 1er mars de nouveaux tarifs. Ces modalités remplaceront la baisse moyenne de 2,5 % conformément à la loi Macron, dont l'ambition initiale était de "casser les rentes" et d'ouvrir l'accès à ces professions. Concernant les notaires, la réforme a rempli son objectif sur l'ouverture, puisque la France compte aujourd'hui plus de 6200 offices, soit 36 % de plus qu'en 2015. Le coût des transactions notariales n'a guère évolué, voire même a un peu augmenté, comme le démontre la mission parlementaire chargée d'évaluer le texte de loi. La méthode de fixation des prix a été revue dans la loi de programmation pour la justice de 2019, dont découle le décret. La logique consistant à fixer un tarif acte par acte en fonction du coût de revient pour le notaire est abandonnée au profit d'une approche qui privilégie la viabilité économique globale. Les prix seront régulés en fonction du taux de marge de chaque profession. La possibilité d'appliquer une remise sur certains actes sera maintenue.
Durée d'application : Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est le premier concerné par ce changement. Soutenant cette nouvelle approche le CSN a néanmoins demandé aux pouvoirs publics quelques ajustements, notamment sur le plafonnement des émoluments sur la vente de biens immobiliers de faible montant. Les notaires souhaitent également que les nouveaux tarifs s'appliquent pour une durée de cinq ans et non deux ans. « On ne peut pas, tous les deux ans, se demander quel sera le chiffre d'affaires parce que les règles risquent d'être modifiées », défend Jean-François Humbert, Président du CSN. Sur ce dernier point, les pouvoirs publics n'ont visiblement pas accédé à leur demande. Selon les sources, le nouveau décret fixera les tarifs pour une durée de deux ans.

03/03/2020