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Prêt immobilier : En cas de non édition de l'offre, le vendeur se doit de rendre le dépôt de garantie à l'acheteur

L'acheteur d'un appartement avait obtenu de sa banque un accord de principe pour son prêt immobilier. Au moment de faire l'offre de prêt correspondant aux conditions suspensives stipulées dans la promesse de vente du bien qu'il souhaitait acquérir, la banque n'a pas éditée l'offre de financement. Le vendeur a alors fait valoir que la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'était pas remplie puisque l'acquéreur n'avait pas eu d'offre de crédit, ni un refus de crédit et qu'il n'était pas tenu de rendre le dépôt de garantie. L'acheteur tenant la banque pour responsable de cette situation a fait valoir ses droits en demandant à la justice de condamner la banque à lui régler le montant du dépôt de garantie. La Cour de cassation a rendu son verdict et contrairement à ce que pensait le vendeur, si la banque n'émet aucune offre de financement, il ne peut pas refuser de restituer le dépôt de garantie à l'acquéreur, dans la mesure où ce dernier a bien respecté les conditions de demande de crédit. La banque ne peut non plus être mise en cause dans ce type de situation et l'acquéreur ne peut pas être tenu pour responsable de la non-réalisation de la vente. En conséquence, le vendeur se doit de rendre le dépôt de garantie. S'il ne le faisait il s'agirait d'un abus de sa part. (Cass. Com, 5.2.2020, A 18-19.093) 

25/02/2020