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Divorce : Obligation d'indemnisation d'occupation pour un bien en indivis sauf, si la modalité du devoir de secours est reconnue

Selon la Cour de cassation, l'occupation privative d'un logement faisant partie de la communauté entraine une obligation d'indemnisation. L'état de vetusté d'un bien n'est pas suffisant pour ne pas payer l'indivisaire de son obligation d'indemniser son occupation privative d'un bien en indivis. 
Génèse : Suite à un divorce, le juge des Affaires familiales statue sur le sort d'un logement familial. Celui-ci pourra être attribué à l'un des époux, à titre gratuit ou à titre onéreux selon les revenus. Lorsque aucune précision ne figure à ce sujet dans l'ordonnance, l'attribution est présumée à titre onéreux. Ce qui signifie qu'une indemnité d'occupation devra être versée à l'époux qui ne vit pas dans le bien indivis.
Le montant de l'indemnité d'occupation sera évalué par le notaire en tenant compte de la valeur locative du bien et de l'application d'un coefficient de vetusté. Le domicile ne peut être attribué à titre gratuit à l'époux que si la situation financière difficile de ce dernier est constatée. L'attribution peut être alors analysée comme une modalité du devoir de secours. La décision rendue par la Cour de cassattion le 3 octobre 2019 rappelle que l'occupation privatise d'un bien appartenant à la communauté entraîne nécessairement une indemnisation de la part de l'occupant.
En l'espèce et à la suite du divorce, l'un des indivisaires considérait qu'il n'était pas redevable d'aucune indemnité d'occupation argumentant que l'immeuble qu'il avait occupé se trouvait dans un état de vetusté incompatible avec sa mise en location. Dans un premier temps, la Cour d'appel de Dijon avait suivi l'argument de l'époux et précisé qu'il n'était pas redevable d'aucune indemnité à l'égard de l'indivision. La Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant que l'occupation privative d'un immeuble faisant partie de la communauté entraînait une obligation d'indemnisation. 

07/02/2020